Bruxelles/Conférence sur l’Etat-civil et la double nationalité

Tel est, en résumé le constat sans équivoque de Professeur LÔ Gourmo Abdoul à travers la conférence-débat sur les nouvelles règles en matière de nationalité et l’état-civil qu’il vient d’animer ce 20 mars 2011 à Bruxelles sur invitation de la Communauté Mauritanienne de Belgique (CMB asbl). Rencontre qui a vu une imposante participation de nos ressortissants ainsi que la présence de M. Mohamed El Hassen OULD ABDEL HAYE, premier Conseiller à l’Ambassade de Mauritanie en charge de l’état-civil.

A l’entame de sa communication, le Pr. Gourmo a campé le débat sur l’interprétation en droit des textes et lois sur l’état-civil et la double nationalité en sa qualité de juriste et non de sa casquette d’homme politique et de surcroit de l’opposition. Dans son brillant exposé, il a d’abord mis en exergue les aspects positifs de cette réforme.
L’adoption par le parlement mauritanien du projet de réforme de l’état-civil constitue un progrès en ceci qu’elle permet de rompre d’après le Pr. Gourmo, avec la pagaille qui a toujours prévalu en la matière. Le nouveau projet est plus complet que le précédent texte de 1997 du RANVEC (recensement administratif national à vocation électorale) et de la fameuse carte d’identité infalsifiable. Car ce texte repose sur un unique registre national de population attribuant un numéro d’identification nationale à tout citoyen inscrit et dont la gestion relève de l’Agence nationale de la population avec ses démembrements, les centres d’accueil de citoyens qui seront installés les Moughatas et les Missions diplomatiques et Consulats. Dans la pratique, ce nouveau dispositif qui prend en compte les données biométriques et biographiques, facilitera les démarches administratives dans la mesure où il n’y aura plus qu’un guichet unique et tous les documents (passeport, cartes d’identité, permis de conduire, actes de naissance etc..) seront délivrés par une seule et unique administration.
Au sujet de double nationalité, la nouvelle loi reconnait de façon explicite la possibilité d’acquérir une autre nationalité contrairement au texte de 1961 qui ne reconnaissait pas de façon littérale la double nationalité. Alors que dans les faits, l’imperfection de cette loi permettait aux citoyens qui le désiraient d’obtenir une double nationalité sans en faire une quelconque déclaration.
Autant d’avancées que relativise le Pr. Gourmo pour qui ces aspects positifs suggèrent cependant un regard critique sur la procédure de la réforme de cette loi sur l’état-civil, tant dans son esprit et son contenu. Il en est de même que la loi sur la double nationalité. Car, ce qui fait bondir le Pr. Gourmo c’est le fait les dits projets de loi ont été soumis et adoptés par le parlement sans examens, sans amendements dans sa conception encore moins un quelconque débat alors qu’il s’agit du socle de la citoyenneté. Il ne s’étonne pas d’ailleurs que même certains députés de la majorité aient manifesté leurs inquiétudes après avoir voté les deux textes. Et le fait que depuis l’adoption de ces textes, il subsiste un blocage dans l’application de cet arsenal de réforme constitue une preuve que l’administration mauritanienne est immature pour gérer cet outil. Le Pr Gourmo nourrit ses craintes sur le faite que ce dispositif est beaucoup trop centralisé, lequel de fil en aiguille remonté au Président de la république. D’abord sur la commission des douze membres (11 maures et 1 halpoular), curieux dosage ethnique lorsqu’il s’agit de décider qui est Mauritanien ou ne l’est pas. Autre curiosité, les critères de désignation des membres de cette commission qui fait l’objet d’un décret alors que leurs compétences et crédibilités restent à prouvés. Etant donné l’étendu des données privées que requiert le dispositif, l’administration n’est pas, selon lui, assez outillée afin garantir une authentique protection de celles-ci. Sceptique, le Pr. Gourmo cite en exemple la constitution du corps électoral à travers un tel outil, les dérives ne sont pas à exclure.
Sur l’acquisition de la double nationalité, la nouvelle loi prévoit que le requérant adresse sa demande au Président de la république qui par décret peut accepter ou refuser sans aucun recours possible. Ce qui ouvre la voie des attributions sélectives. Le paradoxe de cette loi est que le fait de formuler une demande pourrait faire perdre en cas de refus de la nationalité mauritanienne au requérant.
Le Pr. Gourmo préconise pour l’application de ces textes qu’il n y est une structure parallèle au service public comme c’est le cas et la question de l’état-civil ne doit pas être politisé.

NB : Nous reviendrons intégralement sur la communication de Pr. LÔ Gourmo et le film vidéo de la conférence.