FIDH:Lettre ouverte à Madame Michèle Alliot-Marie – Ministre de la Justice

Lettre ouverte

Lettre ouverte à Madame Michèle Alliot-Marie – Ministre de la Justice
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Madame la Ministre,

Le 1er juillet 2005, la Cour d’assises du Gard rendait un arrêt de condamnation à l’encontre de Monsieur Ely Ould Dah, ressortissant mauritanien, pour crimes de tortures ou actes de barbarie commis sur cinq victimes mauritaniennes.

Statuant par défaut – en raison de la fuite d’Ely Ould Dah – la Cour d’assises a condamné le tortionnaire à 10 ans de réclusion criminelle, tout en constatant qu’un mandat d’arrêt international avait été émis le 6 avril 2005, ainsi qu’à payer aux requérants la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette condamnation faisait suite à la plainte déposée le 4 juin 1999 par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) contre monsieur Ely Ould Dah sur la base du principe de compétence universelle, tel qu’énoncé dans la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, et par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale.

Plus de quatre ans après cette décision de justice, la FIDH et ses organisations membres, la LDH et l’Association mauritanienne des droits de l’Homme (l’AMDH), n’ont jamais reçu aucune information sur les démarches entreprises par les autorités françaises pour l’exécution de l’arrêt de la Cour d’assises du Gard, et ce malgré une lettre ouverte adressée à Madame Rachida Dati, alors ministre de la Justice, le 5 juillet 2007.

La FIDH, la LDH et l’AMDH demandent aujourd’hui que soient clarifiées les conditions de mise en oeuvre de l’exécution de cet arrêt. Nos organisations souhaitent en particulier savoir si le mandat d’arrêt a été diffusé via Interpol et si une demande officielle d’extradition a été notifiée aux autorités mauritaniennes, et dans l’affirmative quelle a été la réponse du gouvernement mauritanien.

Nous sommes convaincus, Madame la Ministre, que vous comprendrez le désir légitime des victimes parties civiles, messieurs Dia, Diallo, Diagana, Sy et N’Djim, de connaître les démarches diligentées par les services compétents de votre ministère s’agissant d’un individu condamné pour des crimes d’une extrême gravité. Nous vous prions par conséquent de bien vouloir nous tenir informés des démarches entreprises.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre considération distinguée

Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH
Jean-Pierre Dubois, président de la LDH
Fatimata M’Baye, présidente de l’AMDH et vice-présidente de la FIDH

De: dcarlens@fidh.org dcarlens@fidh.org