INCULPATION DES DETENUS LA CONSTITUTION : LE REGIME CONSTITUTIONNEL EXISTE-T-IL ?

Les détenus de la constitution, après leur mois de garde à vue, ont été inculpés pour " complot contre l'ordre constitutionnel ". Un début de polémique semble naître au sujet de l'existence de ce régime constitutionnel.

L'affaire des " détenus de la constitution ", après la période d'un mois de garde à vue, va bientôt entrer dans la phase de l'instruction. Après la libération de l'ex Colonel Sidi Mohamed Ould Vaida , les cinq autres détenus, le colonel abderrahmane Ould Lekwar, le Commandant Mohamed Ould Salem, Mohamed Ould Mohamed Aly, Ahmed Ould Saleck et Minih Ould Lekwar, ont été déférés au parquet de la Wilaya de Nouakchott, mardi 18 juillet. Les faits reprochés aux cinq détenus ont été qualifiés " complot contre l'ordre constitutionnel " sur la base des articles 83 et 84 du code pénal.

Après l'interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction, les cinq détenus ont été inculpés et sont actuellement en détention préventive à la prison civile de Nouakchott. Après l'arrestation de ce groupe dit proche du président déchu, Ould Taya, il avait été question "de sabotage du processus de transition " "de perturbation du référendum ". Ces faits ne renvoient à aucune disposition du code pénal.


Avec "l'attentat dont le but aura été soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel… " de l'article 83 du code pénal, les prévenus risquent les travaux forcés à perpétuité. Du coté des avocats constitués pour leur défense, il est fait état d'une " inadéquation " de la qualification. L'idée défendue est que le régime constitutionnel auquel renvoie l'article 83 "est suspendu " depuis le trois août. D'où l'impossibilité d'incriminer des individus pour atteinte à un régime constitutionnel inexistant. D'autres pensent que l'alinéa premier de l'article 83 du code pénal peut être appliqué au régime régit par la charte constitutionnelle adoptée par le CMJD après le coup d'Etat. Une improbable requalification des faits par le juge d'instruction pourrait mettre fin à ce débat

Les prévenus bénéficieront-il d'un non-lieu pour défaut d'éléments à charge. Où, comme c'est déjà arrivé, l'affaire se terminera-t-elle en queue de poisson avec une amnistie ou une liberté provisoire ? Pendant la longue garde à vue de ce groupe, il a été reproché aux avocats, traditionnellement à la pointe du combat pour le respect des droits de l'homme, d'avoir fait profil bas. D'un autre coté, il est fait mention d'une " nouvelle génération " de défenseurs des droits humains, née après le trois août. Il est reproché à ces "nouveaux militants " leur long silence pendant le très long règne de Ould Taya.

Quoi qu'il en soit, le bilan de la transition, du point de vue de la prise en charge des dossiers des droits de l'Homme pendants et de ceux nés après le coup d'Etat, n'est pas des plus reluisants. Pour l'Observatoire mauritanien des droits de l'Homme " les agissements incultes, la grossièreté et la brutalité l'emportent toujours sur le respect des droits humains. " Le bâtonnier de l'ordre national ne dit pas autre chose quand il affirme : " Avec la transition, tout a progressé sauf les droits de l'Homme. Nous sommes restés au stade zéro et les mêmes pratiques continuent. " L'ordre National des avocats est allé jusqu'à brandir la menace d'un boycott de toutes les procédures pénales.

Dans une récente déclaration titrée "changement du trois août et persistance des violations des droits de l'Homme ", l'UFP a écrit:" Aujourd'hui, un an après le changement, de nombreux mauritaniens observent la persistance de pratiques anachroniques telles que les arrestations arbitraires, la violation des droits des prisonniers et l'atteinte à leur dignité humaine . "

Le 22 novembre 2004, quand 18 militaires, accusés d'atteinte à l'ordre constitutionnel ont été radiés de l'armée, il a été question de "rafle tribale ". Pour les détenus de la constitution, certains parlent de " délit de parenté ". Pour la première affaire, il est fort probable que la justice rétablisse les radiées dans leurs droits. Pour la deuxième, la lumière jaillira peut être de l'instruction.

Khalilou Diagana