Diallo Moussa Samba/ENER : Le DG ignore la cour suprême

Diallo Moussa Samba est en conflit avec l’ENER, son employeur (Voir rappel des faits). Le 25 octobre 2009, la cour suprême confirme le jugement acquittant Diallo en première instance et en appel.

Le 12 novembre 2009, en réponse au ministre de l’équipement et des transports relativement au cas de Diallo, Abdallah Ould Dah, Directeur général de l’ENER, écrit :

«J’ai l’honneur de vous informer que l’agent Diallo Moussa Samba était poursuivi en en justice à la suite d’un procès verbal de la police judiciaire du commissariat de police d’El Mina (PV Numéro 32 du 25/04/ 2007) pour accusation de vol de matériels de l’établissement. Il a fait l’objet de jugements dont le dernier porte une décision de la chambre pénale de la cour suprême que nous attendions et qui vient de nous parvenir.

Le retard de notre réponse résulte du fait que nous attendions d’avoir des informations définitives au sujet de ce dossier. A la lumière de ce document, nous prendrons les mesures juridiques qui s’imposent dans l’intérêt de l’établissement.».

Parlant de la décision, le directeur a écrit : «qui vient de nous parvenir.» Le jugement de la cour suprême a été rendu le 25 octobre. La lettre du directeur date du 12 novembre. Il s’est écoulé 18 jours avant que le DG de l’ENER ne prenne connaissance d’un jugement de la cours suprême rendu à la suite d’un pourvoi introduit par sa société !!! «Il (le DG) était au courant de la décision de la cour suprême. Il m’a en effet, par l’intermédiaire de son adjoint, convoqué le 29 octobre 2009 pour négocier mon départ de l’entreprise» affirme Diallo.

Diallo, comme l’a rappelé son directeur, était poursuivi pour vol. Ce que le directeur ne rappelle pas dans sa lettre, c’est qu’il a été triplement blanchi, en première instance, en appel et par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Le directeur parle de «mesures juridiques qui s’imposent dans l’intérêt de l’ENER.» « L’intérêt de l’ENER » justement, n’est-ce pas le respect de la loi et des décisions de justice?

Appel au chef de l’Etat

Le 16 novembre, Diallo a encore une fois écrit au président de la République une lettre dans laquelle il dit «Malgré les jugements et arrêts définitifs rendus par la justice mauritanienne, le DG de l’ENER continu à tergiverser, bafouer et violer la loi, me privant illégalement de mes droits acquis.»

Diallo Moussa Samba accuse le DG de «manœuvres dilatoires et abusives tendant à le priver de ses droits. »

A l’adresse de Mohamed Ould Abdel Aziz, il a écrit : «En votre qualité de gardien de la constitution et des lois, président des pauvres et défenseurs des citoyens victimes de l’injustice, nous vous demandons de remettre le directeur général de l’ENER dans le droit chemin.»

Rappel des faits

Contre l’avis de la commission nationale des droits de l’Homme, contre l’avis de l’inspection du travail, malgré une décision de la cour suprême, le Directeur général de l’ENER fait obstacle au rétablissement des droits d’un citoyen.

Diallo Moussa Samba était poursuivi par son employeur (l’ENER, entreprise nationale mauritanienne d’entretien routier) pour abus de confiance. Son salaire et son contrat ont été suspendus en attendant son jugement définitif. Diallo a bénéficié d’un acquittement en première instance et confirmé en appel en février 2009. L’ENER a introduit un pourvoi en cassation.
La cour suprême a confirmé l’arrêt de la cour d’appel par une décision du 25 octobre 2009. La suspension, elle, n’a pas été levée. Diallo Moussa Samba, père de 11 enfants, il coure toujours derrière ses droits.

Jeudi dernier, Diallo Moussa Samba a rencontré le directeur général de l’ENER. Fort de la décision de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire rendue en sa faveur, Diallo s’attendait à un règlement définitif de son problème par le paiement de tous ses droits.

Le Directeur lui propose un règlement à l’amiable avec le paiement de 5 659 199. Cette somme correspond aux salaires de Diallo et autres traitements pendant ses trois ans de suspensions. Or, Diallo victime de deux accidents de travail quand il était en exercice à L’ENER souffre de fractures aux poignets avec une IPP de 30%. «Du fait de cette incapacité, je ne peux plus travailler ailleurs » dit-il. Pour les années restantes avant sa retraite, Diallo réclame 21 millions à l’ENER à défaut de sa réintégration dans la société. Contre l’inspection du travail

Après la décision de la cour suprême du 25 octobre, Me Ly Saidou, son avocat, a adressé une lettre au directeur général de l’ENER. Il y écrit : « l’affaire de mon client étant définitivement close au niveau de toutes les instances judiciaires, tout refus de lui régler ses droits constitue un abus d’autorité manifeste et un non respect des décisions de la justice. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir vous en tenir aux termes de votre décision numéro 334 et de rétablir mon client dans ses droits. » La décision en question, suspendait le traitement de Diallo au niveau de l’ENER en attendant jugement définitif.

Dans une lettre du 10 novembre 2009, l’inspecteur du travail, Mokhtar Ould Kehel, a lui aussi saisi le Directeur de l’ENER en ces termes : « je vous demande en application des disposition du code du travail en matière de poursuite contre les travailleurs, de bien vouloir réintégrer Diallo Moussa samba dans son travail ou a défaut de régler à l’amiable sa situation.»

En avril 2007, à l’Entreprise mauritanienne d’Entretien routier (ENER), éclate un scandale de vol de matériel impliquant plusieurs employés. L’ENER saisit la justice. Diallo Moussa Samba, chef section magasin est poursuivi pour abus de confiance. Le 15 mai 2007, il entre en détention préventive. Un mois après, le 15 juin, après le paiement d’une caution de 820 000 ouguiyas, Diallo bénéficie d’une liberté provisoire. « Au moment du vol du matériel à l’ENER, j’étais absent de la Mauritanie » dit Diallo

Le 30 août 2007, Diallo Moussa Samba reçoit une lettre du directeur général de l’ENER dans laquelle il est écrit : « J’ai le regret de vous notifier que votre traitement au niveau de l’établissement ainsi que votre contrat sont suspendus à compter du premier septembre 2007 jusqu’au jugement définitif du dossier du matériel de l’ENER volé en instance au tribunal, et ce conformément au code du travail.»

Après une détention de préventive d’un mois, Diallo Moussa Samba a été acquitté par la chambre correctionnelle numéro 01 du tribunal de Nouakchott le 30 septembre 2008. L’ENER interjette appel. Le 16 février 2009, la chambre pénale de la cour d’appel de Nouakchott, en dernier ressort, confirme la décision d’acquittement de la chambre correctionnelle.

Le 18 février 2009, deux jours après la confirmation de l’acquittement en appel, Diallo Moussa Samba, par lettre, demande au DG de l’ENER la levée de sa suspension, le règlement de ses droits relatifs au salaire, au congé payé… Le 24 février 2009, Moctar Ould Kehel, inspecteur régional du travail à Nouakchott, par lettre, demande au DG de l’ENER, de « rétablir Diallo Moussa Samba dans l’ensemble de ses droits.»

Fort de la décision de la cour d’Appel, Me Ly Saidou, avocat de Diallo Moussa Samba, adresse lui aussi, le 25 février 2009, un courrier au directeur général de l’ENER. L’avocat écrit « Je vous demande en conséquence de la décision définitive et en dernier ressort de la chambre pénale de la cour d’appel de bien vouloir rétablir votre employé (Diallo Moussa Samba) dans ses droits en reconsidérant votre décision de suspension de son traitement et de son contrat.»

Contre l’avis de la CNDH

Le 31 mars 2009, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) se met de la partie et adresse une lettre au DG de l’ENER. Le président de la commission écrit : « Diallo Moussa Samba, après avoir été traîné devant les tribunaux, subit de nombreux désagréments et la privation des salaires pendant deux années a finalement bénéficié d’arrêt d’acquittement successifs qui devraient lui permettre de recouvrer ses droits que lui garantit ce jugement définitif. La CNDH pense et souhaite que l’exécution volontaire de cet arrêt mettra fin au calvaire de ce citoyen, de sa famille et de ses nombreux enfants. »

Diallo Moussa Samba et son avocat, l’inspecteur du travail, la CNDH… Toutes les lettres adressées au DG de l’ENER pour donner effet à une décision de justice sont restées sans suite. Y a-t-il puissant que la cour d’appel, que la justice ? Le 05 avril et le 07 septembre 2009, Diallo Moussa Samba a saisi par lettre le ministre de l’équipement et des transports. Il a demandé au ministre « d’inviter la direction générale de l’ENER à le remettre dans ses droits.»

« Je suis père de famille et seul soutien valable de celle-ci. Voila plus de deux ans que je paye un lourd tribut dont je ne suis pas comptable. Cette situation est volontairement entretenue par la direction de l’ENER, sans fondement.» Diallo avait également écrit au président Sidi Ould Cheikh Abdellahi, à son premier ministre. Il a écrit au président Ould Abdel Aziz. Toutes ces correspondances ont été vaines

Diallo Moussa Samba, porte au poignet gauche un fer suite à un accident de travail en 1999. En 2000, il a été victime d’un autre accident de travail qui a endommagé son bras droit. Il a une IPP de 30%. Il prétend que l’ENER veut user de cette IPP pour le licencier. « C’est une manœuvre dilatoire pour me priver de mes droits » dit Diallo.

Le salaire et le contrat de Diallo avaient été suspendus en attendant que le tribunal décide. Comme la décision a été prise en sa faveur. Comme il a été lavé de tout soupçon, cette suspension devait être levée. Diallo Moussa samba, polygame et père de 11 enfants, ne veut ni pitié ni compassion. Il demande simplement l’application d’une décision de justice rendue en sa faveur

Lundi 14 septembre, Diallo a été reçu par le ministre de l’équipement et des transports. Après l’entretien, le ministre a envoyé une annotation au DG de l’ENER dans laquelle il lui demande de donner le plus vite possible les raisons de la non-régularisation de sa situation. Le cas de cet employé montre encore une fois, que très souvent, en Mauritanie, malgré les discours, rarement force est du coté de la loi, du droit.

Une entreprise nationale continue, contre l’avis de l’inspection du travail et de la CNDH, contre la décision de la cour d’Appel, contre un arrêt de la cour suprême à faire obstacle au rétablissement des droits d’un citoyen.

Face aux obstacles à l’application de la décision de la cour suprême, Diallo interpelle Mohamed Ould Abdel Aziz :

« Le président de la République, dans tous ses discours, pendant tous ses déplacements, demandent aux directeurs des société et à l’administration de veiller au respect des droits des citoyens. Je me suis battu pour recouvrer mes droits. La cour suprême a tranché en ma faveur. Le droit est de mon coté. Je demande au président de la République de contraindre le directeur de l’ENER au respect de la loi et des décisions de justices.»

Khalilou Diagana
Pour Cridem