Déclaration à propos du règlement du " passif humanitaire".

Nous organisations soussignées, avons décidé de conjuguer nos efforts en vue d’apporter notre éclairage sur la situation de recherche de solution au dossier du «Passif Humanitaire» en tant qu’acteurs engagés, soucieux de la stabilité et de l’avènement d’un Etat de droit en Mauritanie.
Le processus de recherche de solution de cette épineuse question s’est engagé en novembre 2009 par le Président du Haut Conseil d’Etat qui a renversé le Président démocratiquement élu en mars 2007.
A l’instar de son prédécesseur, le Président Mohamed Cheikh ould Ghazouani, après de longues tergiversations, a reconnu les manquements observés sur le règlement du «Passif Humanitaire» par son prédécesseur. Néanmoins, il s’inscrit dans la logique de finaliser le processus engagé en 2009 vidé des devoirs de vérité et de justice.
A la lumière de la recherche tumultueuse de solution de ce dossier par les différentes autorités au pouvoir depuis 2009, nous déclarons :
Reconnaître, le dialogue comme la forme civilisée pour le règlement global du «Passif Humanitaire». Mais ce dialogue doit s’inscrire sur une approche transparente, inclusive, impliquant toutes les parties prenantes ;
Appeler l’Etat à formuler une volonté politique claire pour la référence au mécanisme de la justice transitionnelle dont le fondement est la mise en place d’une commission indépendante à l'instar de la commission « Vérité-Réconciliation en Afrique du Sud ou Instance Équité Réconciliation du Maroc auxquelles la Mauritanie se disait s’inspirer en 2008. L’autorité de l’Etat doit se démarquer de sa position de juge et partie pour garantir une prise de décision courageuse pour l’ancrage juridique fort de cette structure (constitution-loi- décret), une souveraineté financière - politique et la captation des membres indépendants ;
Engager une politique active des mesures de soulagement pour faciliter et catalyser le dialogue par :
(i) La restitution des biens spoliés ;
(ii) La reconstitution de la carrière des employés du public et parapublic ;
Reconnaitre les avancées positives du dialogue interactif avec les institutions internationales des droits de l’homme dont les experts se sont proposés à accompagner le règlement de ce dossier.
A l’instar des différents comités des organes de traité qui ont formulé des recommandations sur le règlement du «Passif Humanitaire» lors de leurs examens sur la mise en œuvre de ces instruments par la Mauritanie, notamment :
(i) La prise en compte du « Passif humanitaire » parmi les trois recommandations prioritaires du Comité des Droits de l’Homme à sa 126ème session en juillet 2019,
(ii) L'application des observations finales du Comité des disparitions forcées à sa 25ème session en septembre 2023,
(iii) La déclaration du Commissaire aux Droits de l’Homme à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile à l’ouverture du 1er congrès mondial sur les disparitions forcées le 15 janvier 2025 à Genève de se référer pour le règlement du "Passif Humanitaire" sur les normes du Comité des disparitions forcées,

La prise en charge des recommandations des procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme,
à savoir :
(i) Les trois premiers cycles de l’Examen Périodique Universel,
(ii) Les missions des rapporteurs spéciaux des procédures spéciales invités par la Mauritanie
(iii) Les réponses à apporter des correspondances conjointes adressées à la Mauritanie par le Groupe de Travail sur les Disparitions Forcées ou Involontaires - rapporteur sur la justice transitionnelle et des mandats affiliés en juin 2020 – décembre 2024 ;
Nous lançons un appel pressant pour le suivi des recommandations et observations finales des instruments des Nations Unies et de la résolution de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en 2000 à Alger. Et proposons notre contribution technique et stratégique active pour l’organisation des assises exclusives sur le «Passif humanitaire» capable d’aboutir à un règlement consensuel et définitif.

Nouakchott, le 30 avril 2025

Signataires :
Aides aux Veuves et Orphelins des Militaires Mauritaniens –AVOMM
Alliance des Orphelins Mauritaniens-AOM
Association Femmes Chefs de Famille – AFCF
Association des femmes mauritaniennes du fleuve AFMAF
Association de Veille Citoyenne-AVEC
Collectif des Veuves en Mauritanie CVEM
Forum des Organisations Nationales des Droits de l’Homme –FONADH
Mauritani Min Njejjita MMN
Organisation pour le Développement International Social Solidaire Intégrée-ODISSI
Veuves Orphelins contre l’Impunité et la Xénophobie-VOIX des martyrs VOIX