Commission Nationale Indépendante Contribution du COPECO/89Rim

COPECO/89Rim
Collectif des Opérateurs économiques victimes des évènements de 1989 en Mauritanie
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Contacts : Tel : 202 51 70/ 602 92 95 e-mail :copeco89rim@hotmail.fr




Nouakchott le, 30 Juin 2008

A
Monsieur Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallah
Président
de la République Islamique de Mauritanie .

Objet : Transmission contribution Copeco/89Rim

Monsieur Le Président,

Excusez nous de reprendre in extenso le contenu de notre demande d’audience en date du 06 Juin 2008 où nous vous disions :
Monsieur Le Président de La République,
Il nous revient l’insigne honneur, de venir solliciter votre accord pour obtenir une audience auprès de vous pour vous exprimer de vive voix notre considération et notre soutien indéfectible et vous présenter physiquement le directoire de notre collectif.
Comme vous le savez, les victimes des évènements de 1989 que nous sommes avaient totalement désespéré d’un règlement de notre préjudice ici bas.
Dieu Merci ! ! ! Avec votre arrivée à la magistrature suprême, vous nous avez rassuré et depuis nous sommes tranquillisés par votre volonté inébranlable de nous faire oublier définitivement ce passé douloureux.

Les rumeurs se faisant de plus en plus pressantes sur l’imminence de l’annonce de la création et de la composition de la COMMISSION NATIONALE qui sera chargée de régler le passif humanitaire et de crainte que notre contribution ne soit comme l’on dit « médecin après la mort », nous avons opté de vous la transmettre par courrier tout en gardant l’espoir d’obtenir la faveur de votre audience.


Alassane Hamady Soma Bâ
(Balas)






Notre Contribution

Commission Nationale Indépendante

Quel est l’objectif recherché par la mise en place d’une commission nationale indépendante ?


Durant ces cinquante dernières années, partout dans le monde : en Afrique, en Amérique latine, en Europe et même tout récemment au Canada, les gouvernants ont recouru à cette thérapie pour dénoncer les violations flagrantes des droits humains commises dans leurs pays et faire se rencontrer les victimes et leurs bourreaux pour rétablir la véracité des faits, rendre la justice, réparer les préjudices commis et exorciser la barbarie afin qu’elle ne se reproduisît plus jamais.
C’est donc un phénomène mondial qui a produit des résultats appréciables, désamorcé des bombes à retardement et léguer des modèles pour ne pas dire une jurisprudence pour toute autre société qui aura vécu également ce mal et qui souhaite le soigner.

Avant de répondre à cette importante question, il faut, à notre humble avis préciser qu’est ce qu’une commission nationale indépendante ?,

Les commissions : « Vérité et Réconciliation », « Vérité et Equité », « Instance Equité et Réconciliation » appelons-les comme nous voudrions, ce sont des structures qui ont apporté une nouvelle notion ; celle de la justice transitionnelle « une justice sans juges ni tribunaux, mises en place après des périodes de dictature ou de répression qui oeuvrent dans un esprit de réconciliation nationale.

Les victimes sont alors invitées à s’exprimer devant un forum afin de leur permettre de se « vider » et retrouver leur dignité.
Autrement dit, une commission de vérité est un organe officiel, temporaire et non judiciaire, chargé d’établir les faits. Elle enquête sur l’ensemble des atteintes aux droits de l’homme ou tout simplement au droit humanitaire.
C’est également, à ce moment que les auteurs d’exactions sont appelés à avouer leurs forfaits et à se repentir devant les victimes, les familles concernées et l’ensemble d’un peuple qui a été témoin de cela malgré lui.
La mission d’une commission de vérité consiste en l’audition des victimes dans le cadre de la recherche de la vérité, la fixation des indemnisations au cas par cas et en fonction des réparations (individuelles ou collectives).








I Critères de choix des membres de la commission .

Hormis les représentants des victimes qui sont membres de droit et les prétendus bourreaux disqualifiés d’office, les autres membres constituant la commission doivent être choisis sur la base de leur compétence en matière de droits humains, de leur indépendance avérée et de leur impartialité reconnue.
Ils doivent donner la preuve de leur expérience et de leur qualification dans ce domaine ainsi que de leur engagement en faveur de la défense des droits humains. En particulier, ils doivent également bénéficier d’une expertise dans le traitement des victimes de crimes et d’abus graves, telles que les victimes traumatisées par exemple.
Ils ne doivent être étroitement associés avec aucun individu, gouvernement ou autre entité, parti politique ou organisation qui pourrait être impliqué dans les violations qui sont l’objet de l’enquête.
La commission doit pouvoir s’appuyer sur des conseillers juridiques expérimentés et impartiaux ; elle doit être capable de faire appel à des consultants qui lui apporteront une expertise technique dans les disciplines telles que le droit, la médecine, la science médico-légale, la psychologie ou d’autres domaines appropriés au cadre de ses enquêtes.

II Rôle.

Cette commission sera alors chargée de recenser toutes les violations des droits de l’homme depuis une date bien précise, sous le régime de Moawiya afin de dire Toute la vérité au peuple mauritanien, à punir les auteurs et à accorder une réparation pleine et entière de l’ensemble des torts, des préjudices afin de permettre une réconciliation nationale tout en immortalisant ces bavures pour que les générations futures s’en souviennent et que plus jamais pareille chose ne se répétât.
Le droit à la vérité, exige que l’état mauritanien fournisse des informations sur :
- les causes des évènements de 1989,
- les circonstances,
- l’évolution et les résultats de l’enquête ;
- l’identité des auteurs présumés aussi bien les responsables subalternes que de leurs supérieurs ;
Ce rôle découle de l’obligation de l’état mauritanien de respecter, protéger et réaliser ses devoirs : de vérité, de justice, de réparation et de mémoire :
2.1 - devoir de vérité en établissant les faits sur l’ensemble des violations des droits humains commises durant cette période délimitée par vous-même dans votre discours du 29 Juin 2007 et ceci du fait que les victimes, ainsi que leurs familles et leurs proches, ont le droit imprescriptible de connaître la vérité sur les circonstances dans lesquelles ont été commises les violations et, en cas de décès ou de disparition, sur le sort qui a été réservé à leur victime.
2.2 - devoir de Justice en enquêtant sur les violations passées et, en cas de preuves recevables suffisantes, constituer un dossier pouvant être exploité par la justice mauritanienne (la commission n’ayant pas pour rôle de juger, mais plutôt d’établir des faits)
2.3 - devoir de réparation adéquate, en fournissant aux victimes et à leurs familles une réparation pleine et effective qui comprendra cinq formes qui sont :

. La restitution, qui consiste à rétablir la victime dans la situation originale qui existait avant que les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou les violations graves du droit international humanitaire.
. L’indemnisation, accordée pour tout dommage résultant de violations flagrantes du droit international qui se prête à une évaluation économique, selon qu’il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, tel que :
- le préjudice physique ou psychologique ;
- les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et les prestations sociales ;
- les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ;
- le dommage moral ;
- les frais encourus pour l’assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux.
. La réadaptation, la prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès à des services juridiques et sociaux.
. La satisfaction, devrait comporter, entre autres :
- la recherche des personnes disparues,
- l’identité des enfants qui ont été enlevés et des corps des personnes tuées,
- l’assistance pour la récupération, l’identification et la ré inhumation des corps conformément aux vœux exprimés ou présumés de la victime ou aux pratiques culturelles des familles et des communautés,
- la déclaration officielle ou décision de justice rétablissant la victime et les personnes qui ont un lien étroit avec elle dans leur dignité, leur réputation et leurs droits,
- les excuses publiques, notamment reconnaissance des faits et acceptation de responsabilité
- les sanctions judiciaires et administratives à l’encontre des personnes responsables des violations,
. La garantie de non répétition.

2.4 - devoir de mémoire
- Commémorations et hommages aux victimes,
- Inclusion, dans la formation au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire et dans le matériel d’enseignement à tous les niveaux, d’informations précises sur les violations qui se sont produites.






III Création et pouvoirs d’une commission vérité.

3.1 Création.
Il est impératif que la société civile (Associations de victimes et de défense de droits humains) soit pleinement impliquée à tous les stades des débats portant sur la création, le mandat et les pouvoirs d’une commission de vérité.
La participation de la société civile a été essentielle dans la création des commissions de vérité dans de nombreux pays.
Les autorités doivent organiser un processus de consultation complet avec tous les secteurs de la société civile.
Une commission vérité doit bénéficier de toutes les ressources et pouvoirs de l’Etat.
Ses statuts doivent lui garantir le soutien total des autorités exécutives, législatives et judiciaires nationales.

3.2 Pouvoirs.
La commission doit en particulier bénéficier de larges pouvoirs en matière d’enquête sur les violations des droits humains et de conservation des éléments de preuve. Ces éléments recueillis doivent être sauvegardés pour qu’ils puissent être utilisés dans l’intérêt ultérieur de la justice.
Principalement, la commission doit avoir le pouvoir d’obliger toute personne, groupe de personnes ou institution, y compris des agents de l’Etat, à comparaître devant la commission et à coopérer .Cela comprend le pouvoir d’émettre un ordre, un mandat ou une citation à comparaître, cela comprend aussi le pouvoir d’imposer des sanctions en cas de non obéissance à ces dispositions.
La commission doit avoir accès, sans restrictions, aux archives de la fonction publique, la sûreté de l’Etat, du ministère de l’intérieur, de l’Etat Major National pour la période incriminée.


IV Amnistie.

Au terme du droit international ,tous les états ont obligation de traduire en justice et de punir les auteurs de crimes tels que le génocide,les crimes contre l’humanité ,les crimes de guerre et autres crimes au regard du droit international

Les amnisties pour les crimes de droit international sont interdites car elles nient le droit des victimes à la justice.

Cela veut clairement signifier que seules les victimes peuvent pardonner, donc amnistier.









V Promouvoir la réconciliation nationale.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est clair que : seule la justice sera le fondement de la réconciliation nationale, elle en est sa condition préalable, son effet, son point de départ et son point d’arrivée.

L’exercice de la justice est indispensable pour parvenir à la réconciliation.


VI Désignation d’un organisme successeur.

Les statuts d’une commission doivent prévoir la création d’un organisme successeur chargé de contrôler la mise en œuvre des recommandations de la commission, de continuer les enquêtes, de préserver les archives etc.
Ces fonctions peuvent être effectuées par un organisme ad hoc ou par des organismes existants, tels que les institutions nationales des droits de l’homme.


Le Président

Alassane Hamady Soma Bâ
(Balas)

Source : http://copeco.bloguez.com

P. Diado