La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé lundi irrecevable la requête d'un officier mauritanien,Ely Ould Dah.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé lundi irrecevable la requête d'un officier mauritanien qui contestait sa condamnation en France pour des actes de torture commis dans son pays. Ely Ould Dah, qui avait fui la France après sa mise en examen, a été condamné à dix ans de réclusion criminelle en juillet 2005 par la cour d'assises du Gard pour des faits de "torture et actes de barbarie" commis dans un camp de détenus à Nouakchott, en 1990 et 1991. C'était la première fois qu'une juridiction française se prononçait en vertu de la règle de compétence universelle, qui résulte d'une convention de l'ONU contre la torture de 1984. Le militaire mauritanien, lieutenant des services de renseignement à l'époque des faits, se plaignait d'avoir été victime d'une application rétroactive de la loi, l'interdiction de la torture comme crime spécifique n'ayant été introduite dans le code pénal français qu'en 1994. Dans son arrêt, la juridiction du Conseil de l'Europe bat en brèche cet argument en considérant que la France avait introduit le principe de compétence universelle de ses tribunaux dans son code de procédure pénale dès 1985. Elle note en outre que la torture était déjà punissable à cette date dans le code pénal, même si c'était au titre de circonstance aggravante, et que la condamnation du requérant n'a a pas excédé la peine encourue à cette époque.

Journal du Dimanche
(France°) via flamnet