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13. Depuis le Coup d’Etat, la doctrine officielle des putschistes est d’en nier la réalité. Il s’agirait d’un mouvement de « rectification » qui, tout en mettant fin au pouvoir du Président légitime et son Gouvernement –accusés de tous les maux de la terre et d’ailleurs, aurait tout de même maintenu les « autres institutions démocratiques » (Sénat et Assemblée Nationale). Cette ruse de guerre, dont l’apparence n’est même plus sauvegardée depuis l’adoption de la « charte constitutionnelle » des militaires qui inféode officiellement lesdites institutions au « Haut Conseil d’Etat » (art 8 et 9) et les « tripatouillages » du règlement intérieur de l’Assemblée en violation de la constitution légitime, cette ruse de guerre a tout de même troublé certains de nos frères et partenaires étrangers. C’est le cas du Président Wade qui en conclût que ce Coup d’Etat « n’est pas comme les autres » (outre le jugement porté sur les conditions de limogeage des Généraux, de leur commandement. ) ou encore le cas du Secrétaire d’Etat français chargé de la coopération et de la Francophonie M. A. Joyandet, au tout début de l’ouverture des négociations internationales avec la junte, quand il releva que le putsch avait, par ses aspects institutionnels, « une connotation particulière ».
14. Pourtant, à supposer que cela fût vrai (ce qui est l’exact contraire de la vérité !) il est constant que la participation d’un organe de l’Etat (quelque prestigieux et légitime qu’il soit) à une entreprise de violation du droit ne valide pas pour autant cette violation. La caution apportée par le Parlement au renversement d’un régime démocratique par une voie non constitutionnelle ne légalise pas le Coup d’Etat qui en résulte. L’expérience du rejet unanime en Afrique et dans le monde du Coup d’Etat fait au Togo par l’armée à la suite du décès du général Eyadéma Gnassimbé le 5 février 2005 pour empêcher l’accession au pouvoir du Président de l’Assemblée nationale conformément à l’article 65 de la constitution togolaise est riche d’enseignement dans ce sens.
15. Pour réussir leur coup et lui donner des atours démocratiques, les officiers togolais avaient convoqué une « session extraordinaire » (tiens, tiens !) de l’Assemblée nationale le 6 février 2005, tout en empêchant le Président légal de l’Assemblée, en escale au Benin, de regagner le pays, étant en voyage à l’étranger au moment du décès. Faure Gnassimbé (le fils du Président défunt) est donc présenté par l’armée à sa place, comme Président de l’Assemblée nationale pour assurer l’intérim présidentiel pour le reste du mandat de feu son père, soit jusqu’en 2008.Le vote des parlementaires est sans appel et ferait mourir de jalousie nos parlementaires frondeurs : l’unanimité des membres présents (67) sur 81 (nombre total des députés). Malgré cette extrême onction parlementaire, le Coup d’Etat fut unanimement condamné et échoua en définitive par rapport à son plan initial. En Mauritanie également, la caution apportée par une majorité parlementaire frondeuse n’a pas eu la vertu de changer le plomb en or, l’artifice en réalité, le Coup d’Etat en « rectification »démocratique.
16. Comme au Togo, à Sao Tomé et Principe, en Guinée Bissau…, comme partout où eut lieu un Coup d’Etat ou une tentative, au cours de ces dernières années en Afrique, le « mouvement de rectification » en Mauritanie a fait l’objet d’une condamnation unanime, suivi d’un appel aux contre mesures nécessaires pour le faire échouer.
17. La méconnaissance des règles internationales élémentaires (ou la mauvaise foi, ou les deux ?) ont amené d’éminentes personnalités de la junte ou leurs soutiens actifs à s’offusquer de « l’ingérence étrangère » dans les affaires intérieures de notre pays à travers les menaces de sanctions brandies par la communauté internationale. Le « mouvement de rectification » serait un acte de souveraineté nationale dont les conséquences ne concerneraient que les mauritaniens. Cette attitude teintée de populisme va à l’encontre de l’évolution actuelle des relations internationales et contredit de manière frappante les engagements internationaux de la Mauritanie et le droit international.
18. L’extrême précision et l’ampleur de la condamnation des coups d’Etat en Afrique et dans le monde sont attestées par les textes de plus en plus nombreux et les attitudes systématiquement convergentes de la communauté internationale. L’Afrique est en pointe dans cette affaire. Et la Mauritanie a été, ironie du sort, le premier pays du continent à avoir ratifié la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance peu avant le Coup d’Etat (en juillet 2008) – Charte qui constitue, en la matière, un modèle du genre, tant dans la condamnation de principe que dans l’organisation prévue des réactions, comme on le verra plus loin. Il en résulte très précisément un droit d’ingérence de la communauté internationale pour y faire face et y mettre fin.
19. La réponse la plus cinglante et la plus profonde qui puisse être opposée à ceux qui se plaignent de cette « ingérence étrangère » est celle apportée aux putschistes par le Ministre tanzanien des Affaires Etrangères : « Le coup d’Etat est un revers grave pour les mauritaniens parce qu’il a volé au peuple son droit fondamental à élire librement les dirigeants de son choix »(source :AFP).On a là, le fondement et la justification juridiques et politiques de l’ingérence progressiste de la communauté internationale dans les « affaires intérieures » d’un pays victime du fléau du coup d’Etat.
20. Du fait qu’il viole l’une des règles fondamentales du droit international général (le droit du peuple à choisir librement son gouvernement) , le coup d’Etat ouvre à la communauté internationale non seulement la faculté d’intervenir mais lui fait obligation de le faire en assistant le peuple qui en fait l’objet et le gouvernement légitime qui en est victime. C’est le premier enjeu des sanctions qui est donc de protéger l’intégrité et la pérennité de la volonté populaire à travers la sauvegarde de sa représentation nationale légitime. Exactement comme s’il s’agissait de la protection de son intégrité territoriale ou de son indépendance nationale.
21. Le second enjeu des sanctions internationales concerne le maintien de l’ordre et de la stabilité des relations internationales qui est une préoccupation essentielle des Etats et l’un des facteurs majeurs de la paix et de la sécurité internationales.
22. Chaque coup d’Etat introduit en effet, un élément de très grande incertitude quant à l’évolution des évènements intérieurs mais également à l’extérieur, particulièrement dans le voisinage immédiat de l’Etat concerné. C’est un facteur de risque potentiel majeur pour les intérêts du reste du monde puisqu’il frappe par surprise au cœur même du dispositif des rapports internationaux: le système de représentation gouvernementale. La prudence de sioux des maliens et la position …normande du Sénégal pourrait s’expliquer en partie par leur souci d’éviter que le Coup d’Etat ne dégénère en un conflit interne ouvert aux conséquences incalculables pour le pays et pour toute la sous région. Sans parler du risque de contamination cyclique inhérent à ce genre d’aventure aussi bien à l’intérieur du pays que dans les pays voisins. C’est la loi de l’ « exemple » que constitue un coup d’Etat réussi pour d’autres militaires…Il est très probable que la lenteur des négociations avec les putschistes mauritaniens et les délais successifs qui leur sont accordés pour rendre le pouvoir ait inspiré les auteurs de la récente tentative de coup d’Etat en Guinée Bissau (fin novembre 2008). Comme il est certain que la réussite du coup d’Etat mauritanien sera fatalement interprétée dans bien des casernes et corps spéciaux comme un signe de levée de l’interdiction que la communauté internationale s’efforçait jusqu’alors de maintenir, contre vents et marées, spécialement en Afrique, contre un tel forfait.
23. Le combat de la communauté internationale contre les coups d’Etat est mené désormais, principalement à travers un dispositif institutionnel de plus en plus rôdé dont l’objectif final est de ramener l’armée dans ses casernes et de rétablir l’ordre constitutionnel. Par deux fois (en 2005 et 2008), ce dispositif a été mis en œuvre « pour » la Mauritanie.
24. L’expérience montre que ce dispositif se déploie en paliers, suivant la zone d’appartenance géographique du pays concerné et les engagements résultant de cette appartenance. Pour un pays africain, arabe, francophone, membre du groupe ACP comme la Mauritanie, les « sanctions » seront envisagées et appliquées le cas échéant, suivant cette appartenance multiple, l’ONU étant, évidemment, l’institution de dernier recours dont la décision ultime (par le Conseil de sécurité) est susceptible de clore le processus « sanctionnateur » international.
25. Cette multi-appartenance présente à la fois des avantages et des risques potentiels pour l’application des mesures de sanctions. S’il y’a la moindre faille, la moindre nuance dans l’appréhension des évènements et des conséquences qui en résultent, ce sera l’efficacité des sanctions qui sera en cause. Au contraire, si le front international est solide, et que les différents partenaires institutionnels s’expriment « d’une seule voix pour une seule voie » de sortie de crise, les chances de voir l’ordre démocratique rétabli seront multipliées d’autant. Aussi, comme on le voit aujourd’hui, les partisans du putsch sont-ils constamment aux aguets pour relever la moindre nuance dans les propos tenus par tel ou tel des principaux protagonistes par rapport aux positions communes, afin de tenter des manœuvres et de gagner du temps pour reculer aussi loin que possible, l’échéance de la mise en œuvre des sanctions, ou pour éviter le désespoir de ses partisans toujours « courageux hors de l’arène » à ce propos...
26. Consciente des enjeux que représente cette solidité du front extérieur face aux manœuvres du régime putschiste, la communauté internationale maintient son crédo, en renforçant sa cohésion, comme le montre le texte du communiqué final de la Réunion consultative sur la Mauritanie tenue à Addis-Abeba le 10 novembre 2008 et qui a regroupé tous les partenaires institutionnels du pays, à savoir que « Les participants sont convenus de la nécessité pour toutes les organisations concernées de travailler étroitement ensemble, pour continuer à envoyer des signaux concordants et mobiliser un appui encore plus soutenu aux efforts en cours de la Communauté internationale pour promouvoir une sortie de crise conforme à la Constitution mauritanienne et aux engagements internationaux de la Mauritanie. » (§ 4).
25. Une fois constatée et proclamée l’existence d’un coup d’Etat (peu importent les formules byzantines employées par ses auteurs pour le qualifier et se dédouaner), le plus important sera le maintien d’une ligne de cohésion active de la part du reste de la communauté internationale. A ce jour, hormis quelques légères et inévitables nuances (épisode insolite de la fameuse résolution de circonstance du Parlement européen en octobre 2008), cette ligne de cohérence internationale est remarquablement maintenue. Elle s’avère à la fois souple (pour indiquer la bonne voie à tous, y compris à la junte) et ferme, donnant parfois l’impression d’une ligne brisée, alternant le chaud et le froid, la rudesse des propos et la complaisance du discours. En fait, cette ligne reflète la complexité du dispositif diplomatique- institutionnel existant. Elle est la suivante : chaque institution applique sa « procédure en vue des sanctions » selon ses propres textes et pratiques et, il faut bien le dire, son « tempérament ». L’UE n’est pas la Ligue Arabe ni l’UA et l’OIF n’est point l’OCI ! Les unes et les autres agissent néanmoins de façon coordonnée, afin que chaque échéance définie par l’une, puisse trouver auprès des autres institutions la résonnance nécessaire, grâce à des rencontres communes, préparées, et dont le calendrier est fixé au rythme d’évolution des rapports avec la junte. On assiste, en définitive, à un véritable ballet diplomatique dont la synchronisation est « déléguée » aux uns ou aux autres, au gré de ces rapports avec les autorités de fait, les autorités légitimes encore en liberté et le reste de la classe politique et la société civile, tous sollicités en permanence à « coopérer » pour l’objectif final : le rétablissement de l’ordre constitutionnel. Dans le cas actuel de la Mauritanie, les deux « chefs d’orchestre » de fait sont l’Union Européenne et l’Union Africaine, dont les positions communes sont « portées » dès le départ, par l’OIF, puis la Ligue Arabe et, officiellement, par les Nations Unies qui renvoient à leurs décisions en la matière, en attendant, pour cette dernière, de prendre peut-être le relais
26..Que peut-il se passer en effet si, au terme des différentes « échéances » fixées par les institutions concernées, les autorités de fait invitées à rétablir l’ordre constitutionnel, refusent néanmoins de s’y conformer ? Que peut faire la communauté internationale ? C’est la grande question que tous se posent et à laquelle il est difficile de répondre, en dehors de l’examen de ce que représente le coup d’Etat comme infraction particulière au plan international et des pratiques suivies dans des cas similaires par la communauté internationale pour y faire face. C’est tout le problème de la raison d’être et de l’efficacité des sanctions internationales…
(à suivre)
Me Lô Gourmo
14. Pourtant, à supposer que cela fût vrai (ce qui est l’exact contraire de la vérité !) il est constant que la participation d’un organe de l’Etat (quelque prestigieux et légitime qu’il soit) à une entreprise de violation du droit ne valide pas pour autant cette violation. La caution apportée par le Parlement au renversement d’un régime démocratique par une voie non constitutionnelle ne légalise pas le Coup d’Etat qui en résulte. L’expérience du rejet unanime en Afrique et dans le monde du Coup d’Etat fait au Togo par l’armée à la suite du décès du général Eyadéma Gnassimbé le 5 février 2005 pour empêcher l’accession au pouvoir du Président de l’Assemblée nationale conformément à l’article 65 de la constitution togolaise est riche d’enseignement dans ce sens.
15. Pour réussir leur coup et lui donner des atours démocratiques, les officiers togolais avaient convoqué une « session extraordinaire » (tiens, tiens !) de l’Assemblée nationale le 6 février 2005, tout en empêchant le Président légal de l’Assemblée, en escale au Benin, de regagner le pays, étant en voyage à l’étranger au moment du décès. Faure Gnassimbé (le fils du Président défunt) est donc présenté par l’armée à sa place, comme Président de l’Assemblée nationale pour assurer l’intérim présidentiel pour le reste du mandat de feu son père, soit jusqu’en 2008.Le vote des parlementaires est sans appel et ferait mourir de jalousie nos parlementaires frondeurs : l’unanimité des membres présents (67) sur 81 (nombre total des députés). Malgré cette extrême onction parlementaire, le Coup d’Etat fut unanimement condamné et échoua en définitive par rapport à son plan initial. En Mauritanie également, la caution apportée par une majorité parlementaire frondeuse n’a pas eu la vertu de changer le plomb en or, l’artifice en réalité, le Coup d’Etat en « rectification »démocratique.
16. Comme au Togo, à Sao Tomé et Principe, en Guinée Bissau…, comme partout où eut lieu un Coup d’Etat ou une tentative, au cours de ces dernières années en Afrique, le « mouvement de rectification » en Mauritanie a fait l’objet d’une condamnation unanime, suivi d’un appel aux contre mesures nécessaires pour le faire échouer.
17. La méconnaissance des règles internationales élémentaires (ou la mauvaise foi, ou les deux ?) ont amené d’éminentes personnalités de la junte ou leurs soutiens actifs à s’offusquer de « l’ingérence étrangère » dans les affaires intérieures de notre pays à travers les menaces de sanctions brandies par la communauté internationale. Le « mouvement de rectification » serait un acte de souveraineté nationale dont les conséquences ne concerneraient que les mauritaniens. Cette attitude teintée de populisme va à l’encontre de l’évolution actuelle des relations internationales et contredit de manière frappante les engagements internationaux de la Mauritanie et le droit international.
18. L’extrême précision et l’ampleur de la condamnation des coups d’Etat en Afrique et dans le monde sont attestées par les textes de plus en plus nombreux et les attitudes systématiquement convergentes de la communauté internationale. L’Afrique est en pointe dans cette affaire. Et la Mauritanie a été, ironie du sort, le premier pays du continent à avoir ratifié la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance peu avant le Coup d’Etat (en juillet 2008) – Charte qui constitue, en la matière, un modèle du genre, tant dans la condamnation de principe que dans l’organisation prévue des réactions, comme on le verra plus loin. Il en résulte très précisément un droit d’ingérence de la communauté internationale pour y faire face et y mettre fin.
19. La réponse la plus cinglante et la plus profonde qui puisse être opposée à ceux qui se plaignent de cette « ingérence étrangère » est celle apportée aux putschistes par le Ministre tanzanien des Affaires Etrangères : « Le coup d’Etat est un revers grave pour les mauritaniens parce qu’il a volé au peuple son droit fondamental à élire librement les dirigeants de son choix »(source :AFP).On a là, le fondement et la justification juridiques et politiques de l’ingérence progressiste de la communauté internationale dans les « affaires intérieures » d’un pays victime du fléau du coup d’Etat.
20. Du fait qu’il viole l’une des règles fondamentales du droit international général (le droit du peuple à choisir librement son gouvernement) , le coup d’Etat ouvre à la communauté internationale non seulement la faculté d’intervenir mais lui fait obligation de le faire en assistant le peuple qui en fait l’objet et le gouvernement légitime qui en est victime. C’est le premier enjeu des sanctions qui est donc de protéger l’intégrité et la pérennité de la volonté populaire à travers la sauvegarde de sa représentation nationale légitime. Exactement comme s’il s’agissait de la protection de son intégrité territoriale ou de son indépendance nationale.
21. Le second enjeu des sanctions internationales concerne le maintien de l’ordre et de la stabilité des relations internationales qui est une préoccupation essentielle des Etats et l’un des facteurs majeurs de la paix et de la sécurité internationales.
22. Chaque coup d’Etat introduit en effet, un élément de très grande incertitude quant à l’évolution des évènements intérieurs mais également à l’extérieur, particulièrement dans le voisinage immédiat de l’Etat concerné. C’est un facteur de risque potentiel majeur pour les intérêts du reste du monde puisqu’il frappe par surprise au cœur même du dispositif des rapports internationaux: le système de représentation gouvernementale. La prudence de sioux des maliens et la position …normande du Sénégal pourrait s’expliquer en partie par leur souci d’éviter que le Coup d’Etat ne dégénère en un conflit interne ouvert aux conséquences incalculables pour le pays et pour toute la sous région. Sans parler du risque de contamination cyclique inhérent à ce genre d’aventure aussi bien à l’intérieur du pays que dans les pays voisins. C’est la loi de l’ « exemple » que constitue un coup d’Etat réussi pour d’autres militaires…Il est très probable que la lenteur des négociations avec les putschistes mauritaniens et les délais successifs qui leur sont accordés pour rendre le pouvoir ait inspiré les auteurs de la récente tentative de coup d’Etat en Guinée Bissau (fin novembre 2008). Comme il est certain que la réussite du coup d’Etat mauritanien sera fatalement interprétée dans bien des casernes et corps spéciaux comme un signe de levée de l’interdiction que la communauté internationale s’efforçait jusqu’alors de maintenir, contre vents et marées, spécialement en Afrique, contre un tel forfait.
23. Le combat de la communauté internationale contre les coups d’Etat est mené désormais, principalement à travers un dispositif institutionnel de plus en plus rôdé dont l’objectif final est de ramener l’armée dans ses casernes et de rétablir l’ordre constitutionnel. Par deux fois (en 2005 et 2008), ce dispositif a été mis en œuvre « pour » la Mauritanie.
24. L’expérience montre que ce dispositif se déploie en paliers, suivant la zone d’appartenance géographique du pays concerné et les engagements résultant de cette appartenance. Pour un pays africain, arabe, francophone, membre du groupe ACP comme la Mauritanie, les « sanctions » seront envisagées et appliquées le cas échéant, suivant cette appartenance multiple, l’ONU étant, évidemment, l’institution de dernier recours dont la décision ultime (par le Conseil de sécurité) est susceptible de clore le processus « sanctionnateur » international.
25. Cette multi-appartenance présente à la fois des avantages et des risques potentiels pour l’application des mesures de sanctions. S’il y’a la moindre faille, la moindre nuance dans l’appréhension des évènements et des conséquences qui en résultent, ce sera l’efficacité des sanctions qui sera en cause. Au contraire, si le front international est solide, et que les différents partenaires institutionnels s’expriment « d’une seule voix pour une seule voie » de sortie de crise, les chances de voir l’ordre démocratique rétabli seront multipliées d’autant. Aussi, comme on le voit aujourd’hui, les partisans du putsch sont-ils constamment aux aguets pour relever la moindre nuance dans les propos tenus par tel ou tel des principaux protagonistes par rapport aux positions communes, afin de tenter des manœuvres et de gagner du temps pour reculer aussi loin que possible, l’échéance de la mise en œuvre des sanctions, ou pour éviter le désespoir de ses partisans toujours « courageux hors de l’arène » à ce propos...
26. Consciente des enjeux que représente cette solidité du front extérieur face aux manœuvres du régime putschiste, la communauté internationale maintient son crédo, en renforçant sa cohésion, comme le montre le texte du communiqué final de la Réunion consultative sur la Mauritanie tenue à Addis-Abeba le 10 novembre 2008 et qui a regroupé tous les partenaires institutionnels du pays, à savoir que « Les participants sont convenus de la nécessité pour toutes les organisations concernées de travailler étroitement ensemble, pour continuer à envoyer des signaux concordants et mobiliser un appui encore plus soutenu aux efforts en cours de la Communauté internationale pour promouvoir une sortie de crise conforme à la Constitution mauritanienne et aux engagements internationaux de la Mauritanie. » (§ 4).
25. Une fois constatée et proclamée l’existence d’un coup d’Etat (peu importent les formules byzantines employées par ses auteurs pour le qualifier et se dédouaner), le plus important sera le maintien d’une ligne de cohésion active de la part du reste de la communauté internationale. A ce jour, hormis quelques légères et inévitables nuances (épisode insolite de la fameuse résolution de circonstance du Parlement européen en octobre 2008), cette ligne de cohérence internationale est remarquablement maintenue. Elle s’avère à la fois souple (pour indiquer la bonne voie à tous, y compris à la junte) et ferme, donnant parfois l’impression d’une ligne brisée, alternant le chaud et le froid, la rudesse des propos et la complaisance du discours. En fait, cette ligne reflète la complexité du dispositif diplomatique- institutionnel existant. Elle est la suivante : chaque institution applique sa « procédure en vue des sanctions » selon ses propres textes et pratiques et, il faut bien le dire, son « tempérament ». L’UE n’est pas la Ligue Arabe ni l’UA et l’OIF n’est point l’OCI ! Les unes et les autres agissent néanmoins de façon coordonnée, afin que chaque échéance définie par l’une, puisse trouver auprès des autres institutions la résonnance nécessaire, grâce à des rencontres communes, préparées, et dont le calendrier est fixé au rythme d’évolution des rapports avec la junte. On assiste, en définitive, à un véritable ballet diplomatique dont la synchronisation est « déléguée » aux uns ou aux autres, au gré de ces rapports avec les autorités de fait, les autorités légitimes encore en liberté et le reste de la classe politique et la société civile, tous sollicités en permanence à « coopérer » pour l’objectif final : le rétablissement de l’ordre constitutionnel. Dans le cas actuel de la Mauritanie, les deux « chefs d’orchestre » de fait sont l’Union Européenne et l’Union Africaine, dont les positions communes sont « portées » dès le départ, par l’OIF, puis la Ligue Arabe et, officiellement, par les Nations Unies qui renvoient à leurs décisions en la matière, en attendant, pour cette dernière, de prendre peut-être le relais
26..Que peut-il se passer en effet si, au terme des différentes « échéances » fixées par les institutions concernées, les autorités de fait invitées à rétablir l’ordre constitutionnel, refusent néanmoins de s’y conformer ? Que peut faire la communauté internationale ? C’est la grande question que tous se posent et à laquelle il est difficile de répondre, en dehors de l’examen de ce que représente le coup d’Etat comme infraction particulière au plan international et des pratiques suivies dans des cas similaires par la communauté internationale pour y faire face. C’est tout le problème de la raison d’être et de l’efficacité des sanctions internationales…
(à suivre)
Me Lô Gourmo
![Bâ Seydi.JPG: [exécuté en 1987]](/photo/gal/min/mgal-54568.jpg?v=1332147721 "Bâ Seydi.JPG: [exécuté en 1987]")
![Sarr Amadou.JPG : Lt [exécuté en 1987]](/photo/gal/min/mgal-54566.jpg?v=1332147723 "Sarr Amadou.JPG : Lt [exécuté en 1987]")
