Abrogation de certaines dispositions de la loi de 1961 : Vous pouvez être français et mauritanien…

« La nationalité mauritanienne se perd et est retirée à toute personne qui jouit d'une autre nationalité d'origine ou a obtenu la nationalité d'un autre pays» disposait la loi 61 112 du 12 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne.

L’assemblée nationale dans sa session du vendredi 25 décembre a adopté, entre autres, l’article 31 (nouveau) qui dispose «: qu’un mauritanien, même majeur, ayant une nationalité étrangère, peut être autorisé sur demande à garder la Nationalité mauritanienne.»

Bémol : L’autorisation, précise le législateur, est accordée par décret. Cette disposition aura des répercussions sur la vie de milliers de mauritaniens expatriés qui, de fait, ont la double nationalité.

Le législateur, en permettant au mauritanien majeur naturalisé français, qatari, sénégalais…sur sa demande, à garder sa nationalité mauritanienne, entérine une situation de fait. Le législateur met ainsi fin à la hallucinante situation des ressortissants du Guidimagha immigrés en France, obligés de présenter un visa ou de cacher leurs passeports français pour aller au village.

Les enfants de ces ressortissants mauritaniens naturalisés français ont également été pris en compte par le législateur. L’article 15 (nouveau) dispose : « Devient de plein droit Mauritanien, au même titre que ses parents, l’enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la Nationalité mauritanienne. »

En plus des ressortissants mauritaniens, le projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi de 1961, entérine une autre situation de fait : certaines personnalités mauritanienne exerçant dans la haute administration, c’est un secret de polichinelle, sont titulaires de la double nationalité.

La légalisation de la double nationalité, vieille revendication des mauritaniens de l’étranger, a, en partie, été satisfaite. Les défenseurs des droits de la femme, de l’égalité en matière de genre, eux, restent sur leur faim.

L’Article 8 (nouveau) dispose en effet : « Est mauritanien : l’enfant né d’un père mauritanien ; l’enfant né d’une mère mauritanienne et d’un père sans nationalité, ou de nationalité inconnue ; l’enfant né en Mauritanie d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l’année qui précède sa majorité. Peut également opter pour la Nationalité mauritanienne dans l’année précédant sa majorité, l’enfant né à l’étranger de parents mauritaniens. »

Il ressort de cette disposition que l’enfant né d’un père mauritanien est de facto, mauritanien. La transmission de la nationalité du père au fils ne souffre aucune condition. Pour l’enfant né d’une mère mauritanienne, il faut que son père soit sans nationalité ou de nationalité inconnue. L’article premier de la constitution de la Mauritanie dispose : «La République assure à tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de condition sociale l'égalité devant la loi.»

L’homme et la femme, conformément à cette disposition, doivent, dans la transmission de la nationalité, être égaux. Aux termes du nouveau projet de loi, la femme étrangère épouse d’un mauritanien doit patienter avant d’acquérir la nationalité de son époux. Ce n’est qu’après « une période de dix ans à compter de la célébration du mariage » quelle peut, sur sa demande expresse, acquérir la Nationalité mauritanienne. »

Avec, en plus, deux condition : une durée de mariage de cinq ans sans interruption et une résidence de cinq ans sans interruption sur le territoire mauritanien. Dans l’exposé des motifs, il est écrit que « le projet de loi permet, par les améliorations qu’il propose une plus grande protection de la citoyenneté mauritanienne par naturalisation à l’exclusion de toute autre forme précédemment prévue… »

Pour être naturalisé mauritanien, à la lumière des nouvelles dispositions, il faut avoir vécu, au moins depuis quinze ans en Mauritanie au moment de la présentation de la demande de naturalisation. Exception : « ce délai peut être réduit pour ceux qui sont nés en Mauritanie ou qui ont rendu des services exceptionnels dans l’intérêt du pays.» « Ceux qui sont né en Mauritanie » consacre, partiellement, le droit du sol pour l’acquisition de la nationalité mauritanienne.

Khalilou Diagana


source :Le Quotidien de Nouakchot