Communiqué : Rencontre Du HCR de Dakar avec les associations de réfugiés mauritaniens

Le mercredi 6 mai 2009, les responsables des réfugiés mauritaniens ont tenu deux réunions consécutives à la délégation du Hcr de Dakar, sous les supervisions de son Excellence l’adjoint du représentant délégué de l‘institution onusienne pour les réfugiés, Monsieur Gilbert Loubaki et de l’administrateur du Hcr chargé du processus d’enregistrement et d’identification des réfugiés vivant au Sénégal, Monsieur Koffi Adossy, avec les présences remarquées de leurs collaboratrices.

Ces deux réunions ont mis l’accent d’une part, sur les questions relatives à l’enregistrement et l’identification des réfugiés mauritaniens qui s’inscrivent dans le cadre du profilage, et d’autre part des questions relatives à la protection, en général.

Concernant le profilage, il est important de souligner qu’il s’agit de démarrer la deuxième phase des opérations y afférant et qui avait débuté en 2007 précédant les rapatriements ayant débuté le 29 janvier 2008 des réfugiés et déportés mauritaniens victimes des tragiques événements de 1989. Ce fut l’occasion, au cours de ces deux réunions, pour les représentants du Hcr de nous préciser l’importance du profilage. Il aurait deux avantages, celui d’enregistrer et d’identifier tout réfugié candidat ou non au rapatriement en Mauritanie et celui de constituer une base de données renfermant des informations utiles sur chaque réfugié et qui peuvent être complétées au fur et à mesure.

C’est ainsi qu’à chaque réfugié enregistré, il est attribué un numéro et un code progress. Pour ce qui est du réfugié demandant le rapatriement, les informations le concernant sont fournies au Ministère de l’Intérieur de Mauritanie, qui après appréciation, décidera s’il accepte le rapatriement ou non du candidat au retour. Il est évident que seul le réfugié ayant obtenu le statut officiel en tant que tel et détenteur d’une carte ou d’un récépissé de réfugié peut et doit être enregistré. Cependant, certains leaders de réfugiés présents à la réunion ont exprimé leurs inquiétudes quant aux erreurs relevant des autorités sénégalaises lors des enregistrements des réfugiés arrivés en masse en 1989.

Les représentants du Hcr ont expliqué que seules les autorités sénégalaises ont la souveraineté de remédier aux erreurs de transcription contenues dans les cartes et récépissés délivrés aux réfugiés. En effet, si c’est bien le Commissariat sénégalais d’appui aux réfugiés et aux personnes déplacées qui se charge de l’octroi des documents de réfugié, il appartient exclusivement au Ministère de l’Intérieur du Sénégal de remédier aux erreurs commises lors des opérations d’enregistrement, il détient les bases de données concernant ces enregistrements à travers des listes où sont inscrits les réfugiés arrivés sur le territoire sénégalais depuis 1989. Il est le seul autorisé à apporter une quelconque modification aux documents délivrés. Il faut souligner qu’avant même que les réfugiés mauritaniens n’aient eu à bénéficier des documents de réfugié, avant qu’on ait eu à leur déterminer un statut individuel, venus en masse, il fallait leur octroyer une reconnaissance Prima Fascié. Ce que fit le Sénégal par un décret de loi. Concernant l’enregistrement des enfants nés des réfugiés mauritaniens et non déclarés à la naissance, les autorités sénégalaises ont mis en place des audiences foraines permettant aux réfugiés de déclarer leurs enfants et de bénéficier des documents y afférant (extraits de naissance etc..). Il faut reconnaître que le Sénégal a scrupuleusement respecté la Convention internationale des Droits de l’enfant adoptée à l’unanimité le 20 novembre 1989, par l’Assemblée Générale des Nations Unies, qui dans son principe premier déclare : le droit d’avoir une identité, une famille, une vie privée. Tous les enfants aussitôt à leur naissance, ont le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité. Beaucoup d’enfants réfugiés n’avaient pas bénéficié de ce droit, en raison surtout de la négligence de leurs parents.

Par ailleurs, toujours par rapport aux questions liées à l’enregistrement, les représentants du Hcr à cette réunion ont tenu à rappeler, en réponse à une question posée, que l’enregistrement du réfugié ne signifie pas forcément qu’il a opté pour le rapatriement qui reste un acte libre et volontaire, sans contrainte aucune. Ceux qui ne souhaitent pas être rapatriés, pour une raison ou pour une autre, ne perdront pas pour autant leur statut de réfugié ; ils peuvent le conserver ou opter pour une naturalisation comme citoyens sénégalais. C’est dans cette perspective, qu’une commission Ad Hoc Sénégal/Hcr sera mise en place, pour faciliter l’intégration locale des réfugiés qui auraient opté pour les solutions susmentionnées. A côté de ces deux solutions dites durables, il existe la solution durable concernant la réinstallation, mais qui ne s’applique qu’à des cas et des situations exceptionnels et en fonction de l’offre des pays d’accueil. Si nous nous trompons pas, on peut penser que selon, les représentants du Hcr que la question de la clause de cessation n’est pas à l’ordre du jour quant à son application concernant le dossier des réfugiés mauritaniens au Sénégal. Par ailleurs, nous avons été agréablement informés que les réfugiés mauritaniens au Mali bénéficient, à leur tour des opérations d’enregistrement et qu’il est envisagé, également, dans le cas malien, la signature d’un accord Tripartite réglementant et sécurisant, en principe, les éventuels rapatriements des réfugiés mauritaniens du Mali, comme ce fut cas pour les réfugiés mauritaniens du Sénégal, le 12 novembre 2007.

Toutefois, si l’on peut noter que les questions techniques liées au processus d’enregistrement n’embarrassent pas les représentants du Hcr, il n’en est pas de même des questions liées à la protection qui sont difficilement dissociables de la situation politique qui prévaut dans le pays d’origine du réfugié où il est censé retourné. Certes, le rapatriement est un acte libre et volontaire, il n’est pas évident que dans la situation du coup d’état militaire survenu le 6 août 2008 -et au regard des conditions socio-économiques très difficiles que les rapatriés mauritaniens vivent dans les camps de fortune dans leur propre pays depuis prés de 14 mois, privés pour la plupart de pièces d’identités nationales limitant leurs activités quotidiennes et leurs déplacements- qu’en continuant les rapatriements dans un tel contexte, le Sénégal, la Mauritanie et le Hcr respectent les normes internationales relatives au rapatriement volontaire, à savoir le retour dans son pays d’origine assorti de garanties internationales qui permettraient de faciliter la réintégration de l‘ex réfugié mauritanien dans son pays. Des conditions socio-économiques difficiles, les réfugiés mauritaniens au Sénégal les vivent également tous les jours, ils sont limités dans leurs déplacements et souffrent dans leurs reconnaissances qui n’existent que théoriquement et restent floues. Pour la plupart, pour plus de quatre-vingts pour cent d’entre eux, ils ne bénéficient que d’un récépissé de demande de statut de réfugié renouvelable tous les trois mois, c’est une telle procédure qui était en vigueur, depuis les années 1989 jusqu’en 2000.

Après l’année 2000, le renouvellement de ces cartes se fera chaque année, ce qui ne sert pas, du reste, à grand chose aux réfugiés mauritaniens, puisque toutes les activités, qu’ils voudront mener de façon soutenue, nécessitent des pièces d’identité devant être établies de façon durable. Ils ne sont même pas à l’abri des Raffles de la police qui n’accorde aucune importance à un récépissé de réfugié. Un récépissé qui ne donne même pas la possibilité à un titre de voyage permanent. Pourtant les Conventions de Genève relatives au statut des réfugiés adoptés le 28 juillet 1951 stipulent bien dans leurs articles 27 et 28, que les Etats contractants sont tenus d’octroyer des pièces d’identité et des titres de voyage aux réfugiés à qui ils reconnaissent un statut officiel. Il faut ajouter à cela que le Commissariat sénégalais, chargé de l’appui aux réfugiés et aux personnes déplacées et donc du renouvellement des cartes de réfugié, est fermé, depuis deux ans. Nous sommes obligés de reconnaître, même si cela peut embarrasser les représentants du Hcr, que cette situation catastrophique que nous décrivons ici est le signe manifeste d’un manque de volonté politique, malgré les inquiétudes exprimées depuis des années par les réfugiés mauritaniens du Sénégal. Nous comprenons, toutefois l’embarras des représentants du Hcr quand on aborde des questions relatives à la politique, c’est leur droit de réserve, en tant que fonctionnaires des Nations Unies, qui l’explique. Pourtant, il va bien falloir reconnaître que se sont les mauvaises décisions politiques qui sont à l’origine des déportations et le massacre de citoyens noirs de Mauritanie entre 1989-90-91 et qui justifient la protection des réfugiés mauritaniens de la part du Hcr et qui leur en sont, d’ailleurs, reconnaissants. Vous devez comprendre alors nos inquiétudes suite au retour antidémocratique du régime militaire qui a opéré le coup d’état militaire du 6 août, dans la mesure où les responsables des déportations sont de retour. Un coup d’état que toutes les associations de réfugiés ont dénoncé publiquement dans une déclaration datant du 12 août 2008 et dont le Hcr a reçu une copie. C’est aussi, fort heureusement, par ailleurs, grâce à la décision politique du président démocratiquement élu de Mauritanie, son Excellence Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi et de son Excellence le président du Sénégal, Maître Abdoulaye Wade, qu’un accord Tripartite a été cosigné par ces deux pays et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ce qui a rendu possible le rapatriement actuel des réfugiés mauritaniens, toujours en cours. Aucun autre régime politique, en Mauritanie, n’a rendu le rapatriement des réfugiés mauritaniens du Sénégal irréversible au point de vue du droit international, excepté le régime du président Sidi Ould Cheikh Abdallahi, comme en témoigne l’article 27 de cet Accord Tripartite qui stipule que même en cas de dénonciation de cet accord par les parties, celle-ci « n’a aucun effet sur la mise en œuvre des mesures relatives à son application, prises antérieurement, ni sur les obligations prévues aux articles 1,2,3 et 4 qui relèvent des principes de droit international et par conséquent sont applicables indépendamment de l’Accord ». Ces quatre articles stipulent que : « tout réfugié mauritanien a le droit a le droit de retourner en Mauritanie s’il le désire ; le rapatriement du réfugié mauritanien interviendra sur la base de volonté librement exprimée ; les parties doivent s’assurer qu’au cours des rapatriements l’unité de la famille sera respectée ; le rapatriement se fasse dans la sécurité et la dignité. Bien entendu, il y va de soi que sans la volonté, également, des réfugiés et de leurs associations, on n’aurait même pas eu à parler de rapatriement.

Aujourd’hui ce qui nous importe- au-delà de la volonté du régime putschiste issu du coup d’état du 6 août 2008 de vouloir récupérer, à des fin populistes, les opérations de rapatriement initiées par le régime du président Sidi Ould cheikh Abdallahi, au-delà des promesses populistes en direction des réfugiés et rapatriés mauritaniens d’un Général putschiste en la personne du Général Aziz en mal de reconnaissance internationale et compte tenu de la situation précaire des rapatriés et des réfugiés encore au Sénégal et au Mali- c’est de savoir, au regard des articles 14-15 de l’Accord tripartite : est-ce que le Hcr, en collaboration avec le gouvernement mauritanien, a sollicité les moyens financiers nécessaires au bon déroulement du rapatriement, à la réhabilitation des zones de résidence des populations rapatriées, à leur insertion, à l’amélioration des conditions de vie dans les zones de réinsertion des rapatriés ? Nous voulons savoir, aussi , ce que sont devenus les engagements des donateurs internationaux pris sous le régime démocratique du président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, d’apporter des moyens financiers à la réinsertion durable des rapatriés mauritaniens ? Nous nous demandons si le Hcr, peut-il assurer aux réfugiés et aux rapatriés qu’ils retrouveront l’essentiel de leurs droits dont ils ont été dépossédés avant d’être expulsés de leur pays, en 1989 ? En tout cas les nouvelles venant des camps des rapatriés en Mauritanie ne sont pas rassurantes ? Par ailleurs, il faudrait faire attention aux formules à l’emporte-pièce selon laquelle rien ne vaut un chez soi, si cela devrait faire oublier que les réfugiés et les rapatriés ont des droits qu’ils n’ont jamais cessés de revendiquer.

Pour conclure, nous tenons à remercier son Excellence, le représentant adjoint de la délégation du Hcr à Dakar, Monsieur Gilbert Loubaki et tous ces collaborateurs d’avoir reçu les représentants des réfugiés mauritaniens, nous les remercions pour leur disponibilité et leur courtoisie à notre égard. Nous invitons tous les réfugiés mauritaniens non enregistrés de Dakar, Thiès, Mbour, de veillez à se faire enregistrer à partir du treize mai 2009 au bureau d’orientation social du Hcr situé à Fann résidence.

Coordination des Associations et Collectifs des Réfugiés Mauritaniens au Sénégal et Au Mali

Dakar, 9 mai 2009

Moustapha Touré : Membre de la commission Nationale d’orientation et de concertation pour le retour des réfugiés mauritaniens.