Consultations entre la Mauritanie et l’Union Européenne: Désaccords sur toute la ligne

C’est finalement à Paris, sous un soleil printanier, que la ‘’réunion de Bruxelles’’ a finalement eu lieu ce lundi 20 octobre.

Organisé en vertu de l’article 96 de la Convention de Cotonou qui prévoit que ‘’ Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties (l’Union européenne et les ACP, NDLR), une partie considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties’’, elle s’est déroulée au siège de la Banque mondiale dans la capitale française.

Elle a regroupé une forte délégation gouvernementale conduite par le Premier ministre (et comprenant les ministres des Affaires étrangères, de la Justice, des Pêches, le commissaire aux Droits de l’Homme, des conseillers à la Présidence), Louis Michel, commissaire européen à l’aide au développement, Alain Juyandet, secrétaire d’Etat français à la coopération, représentant la présidence française de l’Union ainsi qu’une délégation des ACP.

La réunion a duré un peu plus de deux heures et a juste permis aux deux parties de constater leurs désaccords.

Après l’Union africaine et les Etats-Unis, qui l’ont déjà classée dans leur liste noire, la Mauritanie mettait un accent particulier sur les négociations avec l’Union européenne. Pour éviter de se retrouver définitivement au ban de la communauté internationale, la junte au pouvoir voulait réussir sn examen de passage devant le partenaire de taille qu’est l’UE. Tout le monde a été mobilisé pour la bonne cause : ministres, parlementaires, maires, société civile etc. Un rassemblement de soutien a même été organisé non loin du lieu de la réunion pour contrer une manifestation à laquelle a appelé le FNDD France mais qui n’a pas drainé grand monde. ‘’Parce qu’à l’heure qu’il est nos militants travaillent’’, se justifie un organisateur.

Vers 10 heures 3O, les journalistes sont priés de quitter la salle, dans laquelle Louis Michel vient de faire son entrée. La réunion à huis clos peut commencer.

Vers 13 heures, un premier communiqué est distribué à la presse. Il précise d’emblée que ‘’l’Union européenne considère que le coup d’Etat survenu en Mauritanie le 6 août 2008 constitue une violation grave des éléments essentiels repris à l’article 96 de l’accord de Cotonou.’’ Le communiqué ajoute qu’au cours de la réunion, ‘’les propositions et engagements de la partie mauritanienne n’incluent pas une libération immédiate et sans conditions du président légitime et restent dans un cadre fondamentalement non-constitutionnel’’. La délégation mauritanienne a tenté de justifier le coup d’Etat et d’expliquer que les modalités du retour à l’ordre constitutionnel seront définies à l’issue des journées de concertation qui seront organisées incessamment à Nouakchott, selon un participant qui a requis l’anonymat

Quelles solutions?
Des explications qui n’ont apparemment pas convaincu la délégation européenne. Devant ce qui s’apparente à une impasse, les deux parties ont convenu que les consultations restent ouvertes pendant une période d’un mois. ‘’Une nouvelle réunion pourra avoir lieu si une solution potentiellement satisfaisante est présentée par la partie mauritanienne. En l’absence de nouveaux éléments dans un délai d’un mois, les consultations seront fermées et des mesures appropriées seront proposées aux instances décisionnelles de l’Union’’, écrit le communiqué. En attendant une solution acceptée par les deux parties, l’Union limitera sa coopération aux actions à caractère humanitaire ou bénéficiant directement aux populations et aux paiements relatifs aux contrats déjà en exécution qui ne peuvent être interrompus.

A l’issue de la réunion, Alain Juyandet, secrétaire d’Etat français à la Coopération déclarera à la presse, dans un style très diplomatique, qu’il y a eu ‘’désaccords entre l’Union et les représentants de la junte qui ont une appréciation différente de la situation’’.’’L’Union européenne, qui est attachée au dialogue, ira en Mauritanie écouter toutes les parties’’, ajoute-t-il.

Beaucoup moins nuancé, Louis Michel dira que le coup d’Etat en Mauritanie ‘’constitue un précédent catastrophique que rien ne peut justifier.’’ Pour lui, ‘’la solution réside dans le retour à la légalité donc du président élu à l’issue d’une élection transparente dans laquelle nous étions observateurs.’’
Le premier ministre, pour sa part, s’est voulu optimiste. ‘’Le plus important est que les consultations commencent. Ce qui s’est passé aujourd’hui est une réunion de prise de contact et il y en aura d’autres qui aboutiront à aplanir les divergences’’, a déclaré Ould Mohamed Laghdaf à la presse.
La balle est donc dans le camp de la Mauritanie qui n’a plus qu’un mois pour proposer à ses partenaires une sortie de crise ‘’acceptable’’. Laquelle? Si les européens s’entêtent à réclamer le retour de Sidi -une ligne rouge, selon le HCE-, il y a de fortes chances qu’on s’achemine vers la rupture. La pilule risque alors d’être amère pour un pays aussi dépendant que le nôtre.


Ahmed Ould Cheikh
Envoyé spécial à paris

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Que dit l’article 96 de la Convention de Cotonou ?

Éléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit

1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part.

2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.

Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.

Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, les consultations ne durent pas plus de 60 jours.

Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

b) Les termes "cas d'urgence particulière" visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.
La partie qui recourt à la procédure d'urgence particulière en informe parallèlement l'autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.

c) Les "mesures appropriées" au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

Si des mesures sont prises, en cas d'urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l'autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a).

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Source: lecalame
(M) avomm