Ould Dadde à la Prison Civile de Nouakchott et ses avocats demandent sa comparution devant la Haute Cour de Justice.

Le juge Ahmed Salem Ould Mah, qui a été saisi de l’affaire de l’ancien Commissaire aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile, Mohamed Lemine Ould Dadde, lui a signifié un mandat de dépôt. Ould Dadda a été transféré à la Prison Civile de Nouakchott.

Les avocats de l’ancien commissaire ont demandé à leur client de refuser de répondre aux questions du Procureur de la République et du juge d’instruction. La juridiction compétente pour le juger est selon eux, la Haute Cour de Justice, étant sa qualité de ministre. Argumentaire qui ne tient pas.

Aujourd’hui, l’effectif du gouvernement de la République Islamique de Mauritanie est constitué de vingt-quatre ministres, deux ministres délégués auprès du Premier ministre et un secrétaire général du gouvernement. Les trois Commissaires (Droits de l’Homme, Sécurité Alimentaire, Promotion des Investissements) n’ont pas qualité de membre du gouvernement.

Ils ont, certes, le rang et les avantages de ministre, mais ne font pas partie du Gouvernement parce qu’ils ne siègent pas au Conseil des Ministres. Au même titre d’ailleurs que les autres personnalités de l’Etat dont les fonctions sont assimilées à celles des ministres :

le Directeur de Cabinet du Président de la République, le Directeur de Cabinet du Premier Ministre, le Président de la Cour des Comptes, le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie, le Président de la Cour Suprême, le Procureur Général près la Cour Suprême, le Médiateur de la République, le Président de la Haute Autorité pour la Presse et l’Audiovisuel, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, le Président du Haut Conseil Islamique, le Président du Conseil Economique et Social.

L’on se rappelle qu’en 2006, le statut de ces personnalités, qui ont rang et avantages des ministres, avait créé une polémique juridique quand l’un des candidats à l’élection présidentielle avait requis l’irrecevabilité de la candidature de Zeïne Ould Zeïdane, au motif qu’il était, avant sa démission, Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie alors que la loi avait déclaré l’inéligibilité des membres du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie et ceux du gouvernement.

Saisi, le Conseil Constitutionnel avait débouté le plaignant et considéré que le poste concerné ne fait pas partie du gouvernement. Donc, on le voit, la procédure suivie pour le cas de l’ancien commissaire aux Droits de l’Homme, Mohamed Lemine Ould Dadda est légale et ne souffre d’aucun manquement.


Source: mauritanie 24 VIA CRIDEM