Question orale adressée par la députée UFP Kadiata Malick Diallo à Monsieur le Premier ministre.

Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Président, je regrette que nous soyons obligés de tenir aujourd’hui cette séance plénière de notre auguste assemblée, pour la déclaration de politique générale du Premier Ministre en violation de son règlement qui est une loi organique validée par le conseil constitutionnel qui dit clairement en son article 56 que l’Assemblée Nationale ne peut se réunir en séance plénière les vendredis et samedis.

Je considère Monsieur le Président, que notre institution valablement élue a compris que nous ne sommes pas dans un système démocratique mais que c’est plutôt la force qui gouverne et il faut s’y soumettre.

Monsieur le Premier Ministre, votre exécutif a commis cette année plusieurs violations des lois de la République dont certaines ont eu pour effet de bloquer le contrôle parlementaire. Je citerai à titre d’exemples :

En violation de l’article 68 de la constitution, le parlement n’a pas reçu les rapports semestriels sur l’exécution des budgets 2009 et 2010, rapports exigés par la loi, réclamés par les députés que nous sommes et promis par vous et votre ministre des finances de l’année dernière.

Monsieur le Premier Ministre l’article 9 de la loi n° 61-025 du 20 janvier 1961 instituant la caisse des retraites fait obligation au gouvernement de présenter au parlement en même temps que le budget un rapport sur la situation de cette caisse. Rapports jamais présentés !

L’article 18 de la loi organique n° 78-011 relative aux lois de finances précise que les comptes d’affectations spéciales ne peuvent être constitués que pour des financements provenant totalement ou partiellement par des dons ou prêts au titre de l’aide extérieure. Or aussi bien cette année que l’année dernière vous avez constitués dans les budgets des comptes d’affectations spéciales sur financement totalement intérieur. Et vive la transparence !

Monsieur le Premier ministre,
Vous aviez pris dans votre déclaration de politique générale l’année dernière beaucoup d’engagements que nous n’avons malheureusement pas vu se réaliser :

1- Pour le slogan très cher au Président de la République, la lutte contre la gabegie aucun système n’a été mis en place (sauf des emprisonnements qui s’apparentent plus à des règlements de compte). Les véritables sources de gabegie sont plus que fonctionnelles :

La plus grande forme de gabegie est le non respect des textes de loi que je viens d’évoquer ;

La multiplication des marchés de gré à gré ou de consultations dites simplifiés dénoncés par les députés y compris ceux de la majorité, notamment dans le secteur de la santé ;

L’exécution de dépenses en dehors de tout cadre légal comme celle concernant les 50 millions de dollars d’aide d’un pays ami avoué par le Président de la République dans son grand oral d’août dernier ;

Absence d’enquête ou de contrôle par rapport à des secteurs douteux dénoncés soit par la presse, soit par des partis politiques, soit par des syndicats ; exemple le BEMOP (Bureau d’embauche de la main d’œuvre portuaire) qui collecte 800 millions par an, de manière illégale sur les travailleurs sans reçu, sans comptabilité et surtout pour une destination inconnue.

Non production de rapports sur les industries extractives (pétrole, or et cuivre) et le refus de remettre aux parlementaires des rapports d’audit (cas du rapport du bureau de Ba Samba Diom sur les dépenses communes en 2009).

Apparemment pour vous la gabegie c’est l’administration, et vous en avez pris prétexte pour la liquider en faisant des coupes drastiques dans son budget de fonctionnement et pour tous les secteurs et en ôtant aux ministres la prérogative d’être ordonnateurs de leur budget avec le RACHAD toujours fermé.

Bien évidemment la modification de la loi organique relative aux lois de finances n’a pas eu lieu et on continue d’utiliser des artifices pour exécuter les dépenses de l’Etat.

2- Dans le cadre de l’aménagement du territoire, vous aviez pris l’engagement de mettre en place des collectivités territoriales avec des compétences réelles. Nous n’avons même pas vu les signes d’une volonté politique. Il y avait un projet de code des collectivités locales que vous avez mis en veilleuse depuis le coup d’Etat de 2008 et la dernière loi sur l’Etat civil est plutôt un grand recul sur la décentralisation et la responsabilisation des communes désormais réduites à de petites ONG.

3- Les problèmes socio-économiques se posent de manière plus accrue :

La hausse incessante des prix des denrées de base. A chaque fois que vos êtes interpellé vous vous bornez à le justifier par le marché international et une comparaison avec les prix dans les pays de la sous région. Or notre problème il est ailleurs, nous vous demandons de trouver des solutions pouvant permettre à nos populations surtout les plus démunis de se procurer les produits de première nécessité (riz, huile, sucre, blé etc.)

Le taux de chômage plus élevé que jamais (31,5 % de la population active, source officielle) Le secteur de l’éducation dans une situation lamentable et les états généraux sont attendus depuis deux ans. Tout le petit personnel de l’Etat vit dans la galère : arriérés de salaires, non paiement d’indemnités ou de droits.

Je vous remercie.



UFP via cridem