CONSEIL DE PAIX ET SECURITE,163EME REUNION DU 22 DECEMBRE 2008-ADDIS ABEBA

COMMUNIQUE DE LA 163ème REUNION DUCONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE

Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 163ème réunion tenue au niveau ministériel, le 22 décembre 2008, a adopté la décision qui suit sur la situation en République islamique de Mauritanie, à la suite du coup d’Etat intervenu dans ce pays le 6 août 2008:

Le Conseil,

1. Prend note du rapport du Président de la Commission sur la situation en République islamique de Mauritanie [PSC/MIN/3(CLXIII)] et des résultats des consultations avec les différentes parties mauritaniennes, ainsi que de ceux des réunions de consultations et de coordination sur la situation en Mauritanie, organisées, à l’initiative de la Commission, entre l’UA, la Ligue des Etats arabes, les Nations unies, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et l’Union européenne (UE), à Addis Abéba, les 10 et 21 novembre 2008. Le Conseil prend également note de la communication des représentants des Nations unies, de l’UE, de l’OIF, ainsi que de celle d’un représentant du Président Sidi Ould Cheikh Abdallahi ;

2. Prend en outre note des résultats de la mission de haut niveau qui s’est rendue en Mauritanie les 6 et 7 décembre 2008, sous la conduite de l’UA, et notamment de l’engagement du Général Mohamed Ould Abdel Aziz à libérer le Président Sidi Ould Cheikh Abdallahi sans conditions, au plus tard le 24 décembre 2008 ;

3. Prend acte de la remise en liberté du Président Sidi Ould Cheikh Abdallahi et considère que ce développement répond partiellement aux exigences de la communauté internationale, mais ne constitue pas un élément suffisant pour le retour à l’ordre constitutionnel;

4. Encourage le Président de la Commission et le Commissaire à la Paix et à la Sécurité à poursuivre leurs efforts en vue du retour à la légalité constitutionnelle en Mauritanie ;

5. Se déclare extrêmement préoccupé par le manque de volonté politique et par l’obstination des autorités issues du coup d’Etat à se maintenir au pouvoir en dépit des efforts déployés à ce jour en vue de faciliter le retour à l’ordre constitutionnel en Mauritanie ;

6. Rappelle les dispositions pertinentes du Communiqué PSC/MIN/Comm.2(CLI) adopté lors de sa 151ème réunion tenue à New York le 22 septembre 2008. A cet égard, le Conseil réitère sa ferme condamnation du coup d’Etat et de toutes les mesures prises par ses auteurs pour consolider la situation née de ce coup d’Etat, et réitère la légitimité de l’ordre constitutionnel représenté par les institutions PSC/MIN/Comm.3(CLXIII) démocratiquement élues lors des élections législatives et présidentielles organisées respectivement en novembre 2006 et mars 2007 ;

7. Rappelle également les dispositions du communiqué adopté lors de sa 156ème réunion tenue le 11 novembre 2008, qui, entre autres, demande à la Commission de lui soumettre, dès que possible, des mesures concrètes à mettre en place sur la base du communiqué PSC/MIN/Comm.2(CLI) cité ci-dessus, ainsi que des dispositions pertinentes de la Déclaration de Lomé de juillet 2000 sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement ;

8. Rappelle, en outre, les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de l’UA, de la Décision AHG/142 (XXXV) d’Alger de juillet 1999, de la Déclaration de Lomé de juillet 2000 et du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement, ainsi que celles de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance que la Mauritanie a ratifiée le 7 juillet dernier, devenant ainsi le premier Etat membre à être partie à cet instrument ;

9. Décide, conformément aux dispositions pertinentes de la Déclaration de Lomé et du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement, que si, d’ici au 5 février 2009, l’ordre constitutionnel n’est pas rétabli, le Conseil imposera des mesures, y compris des sanctions ciblées, en particulier le refus d’accorder des visas, des restrictions sur les voyages et le gel des avoirs, à l’encontre de toutes les personnes, aussi bien civiles que militaires, dont les activités ont pour objet de maintenir le statu quo anticonstitutionnel en Mauritanie. Le Conseil décide également que ces mesures seront communiquées au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il leur confère un caractère universel, et ce à la lumière de la Déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 août 2008 ;

10. Souligne l'importance que revêt l'appui de la communauté internationale pour renforcer l'efficacité de l’action de l’UA. A cet égard, le Conseil demande au Président de la Commission de saisir formellement tous les Etats membres de l’UA, les Nations unies, la Ligue des Etats arabes, l’OIF, l’OCI, l’UE et tous les autres acteurs concernés pour solliciter leur appui dans le cadre de la poursuite des efforts visant à faciliter le retour à l’ordre constitutionnel ;

11. Décide de communiquer la présente décision au Conseil de sécurité des Nations unies, pour qu’il continue, à la lumière de la déclaration présidentielle qu’il a rendue publique le 19 août 2008, de soutenir activement les efforts en cours de l’UA;

12. Encourage le Président de la Commission à poursuivre ses efforts avec les parties mauritaniennes et ses consultations avec les organisations internationales partenaires de l’UA en vue de promouvoir le retour à l’ordre constitutionnel en Mauritanie dans les délais prescrits par la Déclaration de Lomé ;

13. Décide de rester saisi de la question.

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