Engagements de la république islamique de Mauritanie devant l’UE en 2005

A. Respect des principes démocratiques.

Engagement n°1 : Les autorités de transition s’engagent à réaliser les scrutins électoraux prévus pour la période de transition dans les meilleurs délais et, en tout état de cause jusqu’à fin mars 2007. Les autorités de transition s’engagent à installer les nouveaux organes élus à la fin mai 2007 au plus tard.

Engagement n°2 : Les autorités de transition s’engagent à soumettre à référendum en juin 2006 des modifications à la constitution pour rendre possible l’alternance politique et pour abroger les dispositions qui permettaient l’application de lois qui vont à l’encontre des principes constitutionnels.

Engagement n°3 : Les autorités de transition s’engagent à garantir la neutralité des membres du CMJD, du gouvernement, de l’administration centrale et territoriale et de la magistrature pendant les processus électoraux qui auront lieu pendant la période de transition.

Engagement n°4 : Les autorités de transition s’engagent à définir, avant fin mars 2006, des mécanismes équitables de financement des partis politiques et d’encadrement des campagnes électorales. De nouvelles règles garantissant le libre accès des partis et candidats aux médias publics seront aussi établies avant fin juillet 2006.

Engagement n°5 : Les autorités de transition s’engagent à lancer une campagne d’éducation civique en vue des différents scrutins électoraux avant fin mars 2006.

Engagement n°6 : Les autorités de transition s’engagent à établir de nouvelles listes électorales avant fin mai 2006 et à les publier sur Internet. En cas de contentieux, le droit de recours, soit à la CENI soit aux tribunaux, sera garanti. Étudier la possibilité d’accorder le droit de vote aux mauritaniens établis à l’étranger.

Engagement n°7 : Les autorités de transition s’engagent à étudier avant fin mars 2006 la possibilité de revoir les modes de scrutin et le poids des circonscriptions électorales dans le sens de garantir une plus grande équité entre le nombre d’élus et la population de chaque circonscription.

Engagement n°8 : Les autorités de transition s’engagent à respecter le mandat et les attributions de la CENI et lui donner les moyens de son fonctionnement.

Engagement n°9 : Les autorités de transition s’engagent à réaliser des scrutins électoraux libres et transparents dans le respect des dispositions de la déclaration sur les principes régissant des élections démocratiques en Afrique, adoptée par l’Union Africaine à Durban en 2002, et à inviter des observateurs internationaux pour y assister.

Engagement n°10 : Les autorités de transition s’engagent sur un retour de l’ordre constitutionnel au plus tard à la fin mai 2007 suite à l’installation des nouveaux organes démocratiquement élus. Lors du retour à l’ordre constitutionnel les forces armées et de sécurité reprendront les rôles qui leur sont attribués par la Constitution et la Loi et s’abstiendront de toute participation dans la vie politique.

B. Respect des droits et libertés fondamentaux :

Engagement n°11 : Les autorités de transition s’engagent à garantir à tous les citoyens le plein exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, tels que prévus dans la constitution et, notamment, les libertés d’expression, de libre circulation et de rassemblement dès l’entrée en vigueur de la constitution.

Engagement n°12 : Les autorités de transition s’engagent à assurer le plein respect du principe de pluralisme dans le secteur de l’audiovisuel. A cet effet, elles établiront avant la fin décembre 2005 une commission chargée de traiter de toutes les questions relatives à l’audiovisuel y compris la régulation de l’audiovisuel public et les différents aspects de la problématique de la création de radios et télévisions privées et de radios rurales. Cette commission complétera ses travaux avant fin mai 2006.

Engagement n°13 : Dans l’attente de la révision de la loi sur la presse avant fin juin 2006, Les autorités de transition s’engagent à ne pas appliquer les dispositions en vigueur sur la censure et à garantir à tous les journalistes le plein exercice de leurs droits et libertés fondamentaux.

Engagement n°14 : Les autorités de transition s’engagent à lancer immédiatement le processus de création d’une commission nationale indépendante des droits humains. Elles s’engagent également à faciliter le retour des réfugiés dont la nationalité mauritanienne est établie et à prendre des mesures nécessaires pour leur réintégration dans leurs droits y compris dans le cas des fonctionnaires.

Engagement n°15 : Les autorités de transition s’engagent à prendre l’ensemble des mesures nécessaires en vue d’une application effective de la législation relative à l’interdiction de l’esclavage et à assurer le traitement adéquat de tous les problèmes résultant de l’esclavage et de ses conséquences préjudiciables à la société, en se basant notamment sur les idées et propositions émanant de la concertation nationale menée en octobre 2005.

C. Respect de l’Etat de Droit.

Engagement n°16 : Les autorités de transition s’engagent à mettre en œuvre pendant la période de transition les mesures classifiées comme immédiates (garantir le statut des magistrats, adopter un code déontologique, renforcement de l’inspection générale, garantir la subordination de la police judiciaire au parquet) ainsi celles prévues pour 2006-2007 dans la matrice de mesures annexées au rapport final du comité interministériel chargé de la réforme de la justice. Par ailleurs, les autorités de transition s’engagent à accorder la priorité à la formation des juges existants, et, dans l’avenir, à recruter les magistrats sur base de concours auxquels ne seront admis que des candidats avec une formation appropriées notamment en droit moderne.

Engagement n°17 : Les autorités de transition s’engagent à mettre en œuvre les recommandations du rapport final du comité interministériel chargé de la réforme de la justice en ce qui concerne la compilation, la révision et la réactualisation des textes législatifs et réglementaires.

Engagement n°18 : Les autorités de transition s’engagent à proposer une modification constitutionnelle qui prévoit l’abrogation des textes juridiques non conformes aux droits et libertés constitutionnels dans un délai n’excédant pas trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la constitution. Par ailleurs elles s’engagent à ratifier les conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquels la Mauritanie n’a pas adhéré.

D. Bonne des affaires publiques.

Engagement n°19 : Les autorités de transition s’engagent à changer les modes de gouvernance et élaborer une stratégie nationale de lutte contre la corruption avant fin 2006. Les organisations de la société civile seront associées à la discussion et à la mise en œuvre de cette stratégie. Les autorités de la transition s’engagent par ailleurs à ratifier la convention des nations unies contre la corruption et la convention africaine de lutte contre la corruption avant mars 2006.

Engagement n°20 : Les autorités de transition s’engagent à fournir au FMI toutes les données nécessaires pour clarifier la situation des comptes publics pendant les exercices budgétaires 2000-2004. Les audits prévus seront complétés. Les données statistiques actualisées seront rendues publiques et serviront de base à l’établissement du nouveau cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).

Engagement n°21 : Les autorités de transition s’engagent à organiser avant fin juin 2006 une conférence avec des représentants des industries extractives et des organisations de la société civile pour discuter le modèle de mise en œuvre de l’initiative EITI (Extractive industries Transparency initiative) en Mauritanie. Les principes de l’EITI sont acceptés et seront appliqués par les autorités de transition.

Engagement n°22 : Les autorités de transition s’engagent à dynamiser l’action de l’inspection générale d’Etat et à renforcer et donner plus d’autonomie à la cour des comptes. Le rapport annuel de la cour des comptes sera publié à partir de 2006. La réforme du système d’attribution des marchés publics sera mise en place avant la fin 2006

Engagement n°23 : Les autorités de transition s’engagent à compléter la réforme du secteur des transports routiers avant fin 2006 dans le cadre de la mise en œuvre du partenariat qui existe entre elles et ses partenaires au développement.

E. Divers

Engagement n°24 : Les autorités de transition s’engagent à transmettre à la partie européenne un rapport avec un tableau de bord d’ici la mi-janvier informant l’UE sur les progrès dans les différents domaines et sur la réalisation des engagements pris, en vue de la clôture rapide des consultations. Elles s’engagent par la suite à fournir des rapports trimestriels sur l’évolution d la situation et la mise ne œuvre de ses engagements.